Accaparement des terres agricoles Au Sénat et à l’Assemblée nationale, deux lois pour le prix d’une !

Terre-net Média

Après la censure du Conseil constitutionnel sur le volet foncier de la loi Sapin 2, ce sont finalement deux projets de loi qui sont entrés dans le processus parlementaire. L’un défendu par le député socialiste Dominique Potier, et qui a été débattu aujourd’hui en Commission des affaires économiques, l’autre présenté par le sénateur LR Daniel Gremillet.

A l'Assemblée nationale comme au Sénat, les deux propositions de loi reprennent les mesures retoquées par le Conseil constitutionnel sur la gestion du foncier.À l'Assemblée nationale comme au Sénat, les deux propositions de loi reprennent les mesures retoquées par le Conseil constitutionnel sur la gestion du foncier. (©Watier visuels)

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examinait ce mercredi 11 janvier 2017 la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Ce texte a été déposé par le député socialiste Dominique Potier suite à la censure du Conseil constitutionnel de l’ensemble des mesures afférentes à la gestion du foncier contenues dans la loi Sapin 2.

Cette proposition de loi reste identique aux mesures censurées de la loi Sapin 2. « Le Conseil constitutionnel a censuré les mesures sur la forme et non sur le fond », a rappelé Dominique Potier.

Sur la forme, le député n’a pas été le seul à proposer une nouvelle loi pour répondre à la pression de la profession agricole. Au Sénat, Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, a lui aussi déposé une proposition de loi « tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires ».

La censure du Conseil constitutionnel a donc débouché sur deux textes quasiment identiques, l’un déposé par un député socialiste, l’autre par un sénateur LR. Les deux partis ne pouvaient pas mieux faire pour afficher leur opposition frontale, même sur un sujet – le foncier agricole – qui fait généralement consensus.

À l’Assemblée nationale, la proposition de Dominique Potier reprend dans son ensemble les mesures qui avaient été adoptées dans la loi Sapin 2. Le texte prévoit que l’acquisition de foncier agricole se fasse par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. « Cette obligation est proportionnée puisqu’elle ne s’impose qu’aux acquisitions futures et aux propriétés dont la surface est supérieure aux seuils prévus par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Elle ne s’impose pas aux sociétés ou associations dont l’objet est par nature la propriété agricole, ni aux Gaec, ni aux EARL.

Avec ce texte, les Safer pourraient « acquérir, à l’amiable, les parts de GFA ou GFR au-delà de la limite actuelle de 30 % du capital de ces sociétés agricoles ». Les Safer pourraient ainsi potentiellement acquérir la totalité de ces parts.

Les Safer pourraient exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole « lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. Cette extension du droit de préemption est limitée aux cas où il s’agit d’installer des agriculteurs, de maintenir des exploitations agricoles ou de les consolider ».

Le projet de texte encadrerait par ailleurs le mécanisme d’apport en société portant sur des immeubles agricoles en créant une obligation de conservation durant cinq ans des droits sociaux correspondant à l’apport en société de biens immobiliers agricoles. Cette mesure permettrait, selon Dominique Potier « de s’assurer que l’acquisition de parts est un engagement de long terme et non un montage juridique aux finalités spéculatives ».

Mêmes mesures proposées au Sénat

Au Sénat, la proposition de loi « crée une obligation, pour les acquisitions de terres par des sociétés, de constituer des structures dédiées, comme des GFA, dont l'objet principal est la propriété agricole, et instruit une possibilité pour les Safer de disposer d'un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures, de manière à maîtriser, voire à prévenir, les phénomènes d'achats massifs de terres au détriment des agriculteurs locaux ».

Le dispositif proposé prévoit que ce mécanisme ne vaut que pour les futures acquisitions foncières. Il donne également aux Safer la possibilité d'exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société.

Contrairement au texte de Dominique Potier, qui sera débattu en séance publique le 18 janvier prochain, le texte déposé au Sénat n’a pas encore trouvé sa place dans le calendrier des sénateurs.


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