Projet de loi d’avenir agricole La définition et la transparence des Gaec clarifiées

| par | Terre-net Média

Terre-net Média passe en revue quelques articles clés du projet de loi d’avenir de l’agriculture présenté en septembre dernier par Stéphane Le Foll et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014. Il est notamment prévu une redéfinition des Gaec. Explications.

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Dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, c'est l'article 5 qui consacre la redéfinition des groupements agricoles d'exploitation en commun et permet de clarifier la notion de transparence, dont les Gaec sont la seule forme de société agricole à bénéficier en droit français.

Ainsi, selon le texte voté par les députés le 14 janvier 2014, « un Gaec est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même Gaec ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres. »

« Les associés d’un Gaec total ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. »

Les activités liées à la méthanisation autorisées

« Les associés d’un Gaec ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire », à l’une des activités en lien ou dans le prolongement avec l'acte de production pratiqué par le groupement.

« Sans perdre sa qualité, un Gaec total peut participer, en tant que personne morale associée d’une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation. ».

« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s’applique qu’aux groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret. »


Exploitation agricoleLe projet de loi d’avenir pour l’agriculture redéfinit le Gaec afin de prendre en compte les nouvelles activités de production d’énergie liée à l’activité agricole et en particulier, la production d’énergie renouvelable. (©Terre-net Média)Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture transpose au niveau national la reconnaissance par l’Union européenne de cette forme sociétaire et des droits associés. En particulier, la règle de la transparence. Celle-ci ne serait plus limitée dorénavant à trois associés et elle ne reposera plus uniquement sur une logique de surface. En effet, est pris dorénavant en compte la capacité du nouvel associé à exercer une activité estimée en nombre d’heures de travail au sein de l’exploitation, que celle-ci soit agricole ou para-agricole (transformation, vente directe, tourisme à la ferme par exemple). Et par conséquent à dégager un revenu décent.

Cette notion d’activité est aussi celle retenue pour l’installation et pour intégrer des agriculteurs aujourd’hui au régime des cotisants solidaires installés sur de petites exploitations et dans celui des agriculteurs professionnels. Leur activité est dorénavant mieux reconnue.

Rédéfinition du gaec

Dans le détail, c’est pour toutes ces raisons que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture redéfinit le Gaec afin de prendre en compte les nouvelles activités de production d’énergie liée à l’activité agricole et en particulier, la production d’énergie renouvelable.

« Un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres ».

Et selon l’article L.311-1, « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. »

Par ailleurs, être membre d’un Gaec ne permet pas  de se « livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». La même condition est requise pour les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun partiel.

Enfin,  un Gaec « peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à la production et, le cas échéant, la commercialisation, de produits de la méthanisation. »

Les membres d’un Gaec, quelle que soit leur date d’entrée, sont tous égaux. « La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun totaux ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole ».

La nouvelle redéfinition des Gaec permettra de mieux prendre en compte la majoration des 52 premiers hectares. Le ratio sera multiplié par le nombre d'associés.


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DÉJÀ 2 RÉACTIONS


vik
Il y a 338 jours
je connais beaucoup de gaec productifs car les parents en retraite travail toujours pour aider leur enfant
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jmd
Il y a 402 jours
c'est normal que le ratio soit à chaque adhérant mais peut-être moindre car les gaec sont plus productifs qu'une earl unipersonnelle!!!
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