Loi d’avenir pour l’agriculture Les évolutions du fonctionnement des coopératives

| par Frédéric Hénin et Arnaud Carpon | Terre-net Média

[Version définitive] La loi d’avenir pour l’agriculture apporte une série de modifications aux obligations des coopératives pour en améliorer la gouvernance.

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Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 septembre et publiée le 14 octobre 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt comprend une série de modifications à la coopération agricole pour en améliorer le fonctionnement et la gouvernance et modifie les articles L.521-1 et suivants du code rural.

Ce que dit la loi

Liens entre la coopérative et ses adhérents

La relation entre l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative et l’union de coopératives à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur de services et d’associé.

Obligations des coopératives

La loi ajoute une sixième obligation à remplir pour prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union.

« L’obligation pour l’organe chargé de l’administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulte des statuts.

Ce document précise la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s’il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix.

Pour rappel, les cinq autres critères à remplir sont : 

  • l'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ;
  • l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs ;
  • la limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
  • la répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ;
  • le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des œuvres d'intérêt général agricole ;
  • un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix.

Possibilité d’une période « probatoire »

Les statuts peuvent prévoir que la durée d’engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut une période probatoire, qui ne peut excéder une année. Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et obligations que les autres associés coopérateurs. A l’expiration de cette période, l’admission est définitive, sauf décision contraire de l’associé coopérateur ou décision motivée du conseil d’administration, l’intéressé ayant été entendu et dûment convoqué.

A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales.

Précisions sur les prix et leurs évolutions

L’organe chargé de l’administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d’approvisionnement, notamment les acomptes et, s’il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels disponibles. Cette répartition est décidée par l’assemblée générale ordinaire.

L’ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l’associé coopérateur.

Lorsque la société procède à la collecte, à l’état brut, l’organe chargé de l’administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits.

Lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités du règlement intérieur, sont remplis, l’organe administratif délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits.

L’organe administratif de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social.

Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur de la société est tenu de communiquer à chaque membre de l’organe administratif de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Toute personne appelée à assister aux réunions de l’organe administratif de la société est tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe.

Transparence des coopératives et de leurs filiales

La coopérative « rend compte dans son rapport de l’activité et du résultat de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle, par branche d’activité. Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter d’exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles.

Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d’une matière première agricole qu’elles détiennent.

Si la coopérative ou l’union établit des comptes consolidés, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.

Rémunération et indemnités des membres de conseil d’administration

Les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d’une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la coopérative. L’assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de l’indemnité compensatrice.

Le rapport annuel de la coopérative décrit les modalités de répartition de l’indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article. Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire à l’administration de la société dans l’exercice de leur mandat.

Formation des représentants

Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat. L’assemblée générale ordinaire approuve le budget nécessaire à ces formations.

Contrôle et révision

La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole. Elle donne lieu à un rapport et à un compte rendu au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.

Si le rapport établit que la société coopérative ou l’union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes de direction et d’administration des mesures correctives à prendre ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en oeuvre.

Il peut mettre ces organes en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.

L’organe administratif doit informer l’assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu’il a prises ou qu’il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.

En cas de carence de la coopérative ou de l’union à l’expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en informe le Haut Conseil de la coopération agricole.

Dans le cas où le Hcaa est saisi par le réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.

Lorsque les mesures correctives n’ont pas été prises dans le délai imparti, le Hcaa convoque une assemblée générale extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.

Lorsque le fonctionnement normal de la coopérative ou de l’union n’a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l’AG extraordinaire, le Hcaa peut prononcer le retrait de son agrément, après avoir mis la coopérative en mesure de présenter ses observations.

A lire :

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt 

Retrouvez aussi les principales mesures de la loi d'avenir en cliquant sur17 fiches pour comprendre l'essentiel


Coopérative Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture renforce les règles de gouvernance des coopératives dans l’intérêt de ses membres. (©Terre-net Média)Le projet de loi d’avenir pour l'agriculture ajoute une sixième obligation à remplir pour prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union.

Il s’agit de « l’obligation pour l’organe chargé de l’administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulte des statuts. Ce document précise la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s’il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix. »

Les cinq autres critères à remplir sont : 

  • l'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ;
  • l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs ;
  • la limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
  • la répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ;
  • le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des œuvres d'intérêt général agricole ;
  • un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix.

Toutefois, les points b, e et f ci-dessus sont complétés par les possibilités offertes par les articles L. 522-5,  L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4 du code rural.

Le projet de loi ajoute au code rural un nouvel article (L521-3-1) portant sur les modalités de fixation, par l’assemblée générale de la coopérative, des prix d’achat, des acomptes et la prise en compte des variations des fluctuations des prix des matières premières constatées à partir d’indicateurs publics.

Les coopératives devront ainsi déterminer « des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires influençant le prix de production de ces produits qui le conduiront à délibérer sur la prise en compte de ces fluctuations dans le calcul du prix de collecte de ces produits. »

Ces critères devront être approuvés par l’assemblée générale ordinaire. Lorsque les critères déterminés en application du présent alinéa seront réunis, la coopérative disposera d’un délai de deux mois pour délibérer sur une modification des modalités de calcul du prix.

La gouvernance des coopératives

Par ailleurs, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture renforce les règles de gouvernance des coopératives dans l’intérêt de ses membres. Il impose par exemple « un contrôle de conformité de sa situation tous les cinq ans », lorsque la coopérative exerce des activités au profit de tiers non coopérateurs.

Les nouveaux administrateurs, eux, se voient proposer une formation au cours de la première année de leur mandat. Formation qui sera rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret.

L'organe chargé de l'administration de la coopérative procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur est tenu de communiquer à chaque membre de l'organe chargé de l'administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Ainsi cet organe « rend compte dans son rapport de l’activité et du résultat de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité. Si la coopérative ou l’union établit des comptes consolidés, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion du groupe ».

Le projet de loi précise aussi, après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, les règles de répartition d'affectation du résultat de la coopérative présentée par le conseil d'administration ou le directoire si il y a lieu (et non plus successivement). Citons par exemple :

  • la rémunération servie aux parts à avantages particuliers (qui doit être plus systématique) ;
  • l'intérêt servi aux parts sociales ;
  • la répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts ;
  • la répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ;
  • la constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;
  • la dotation des réserves facultatives.

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