Dommage causé à l’environnement Vers une multiplication des recours à l’encontre des agriculteurs ?

| par | Terre-net Média

Un projet de loi instaurant la notion de « dommage causé à l’environnement » ainsi qu’un régime de responsabilité sans faute pourrait plonger les agriculteurs dans une insécurité juridique face à de possibles recours abusifs d’associations environnementales, selon la Coordination rurale.

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Dommage causé à l'environnement
Avec le projet de loi du sénateur Ump Bruno Retailleau, les agriculteurs pourraient être la cible de recours judiciaires pour des dommages environnementaux alors même qu'ils n'ont pas commis de faute au regard de la loi. (© Terre-net Média)
« Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer » : tel est le premier article du projet de loi présenté par Bruno Retailleau, sénateur et président du Conseil général de Vendée. Un projet de loi, soutenu par une quarantaine de sénateurs Ump et adopté en première lecture mi-mai 2013 au Sénat, qui vise à instaurer dans le code civil, et non le code de l’environnement, les notions de dommage causé à l’environnement et de responsabilité sans faute.

Ce projet fait suite à la catastrophe de l'Erika, le pétrolier affrété par Total et qui avait perdu sa cargaison de fioul lourd, souillant les côtes françaises.

Mais les notions qui y sont inscrites inquiètent fortement la Coordination rurale qui y voit la possibilité, pour les associations écologistes, d’abuser de recours à l’encontre des agriculteurs en matière, notamment, de qualité de l’eau.

« Jusqu’à présent, une association qui attaque en justice un agriculteur ou un groupe d’agriculteurs devait nécessairement prouver une faute de la ou des personnes accusées ainsi qu’un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice sur l’environnement, explique Maxime Merle, juriste à la Coordination rurale. Avec ce texte, la preuve d’un lien de causalité suffira, même si aucune faute n’a été commise. »

Selon le juriste du syndicat, un exploitant pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer un dommage alors même qu’il démontrerait qu’il n’a commis aucune faute et qu’il s’est conformé à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Réparation en nature

La Coordination rurale redoute ainsi la multiplication d'actions en justice de la part des associations écologistes, notamment en Bretagne sur le dossier des nitrates.

La Saf aussi s’interroge sur les conséquences d’un tel projet de loi, notamment au regard des « activités autorisées au préalable sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (Icpe) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l’eau. »

La Coordination rurale demande ainsi aux députés de ne pas voter ce projet de loi en l’état, « ou a minima de rétablir un régime de responsabilité pour faute ».

Le projet de loi prévoit aussi la réparation des dommages prioritairement en nature, ou, lorsque cela n’est pas possible, via des compensations financières. Une personne incriminée par ce texte pourrait aussi se voir condamnée à verser des dommages et intérêts à ceux qui auront exposé « des dépenses pour prévenir la réalisation imminente du dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences, dès lors que ces sommes ont été utilement engagées ».

Le texte, adopté à l’unanimité des sénateurs le 16 mai dernier, suit son parcours législatif. Actuellement dans les couloirs de l’Assemblée nationale, dans l’attente d’une première lecture, il pourrait, selon la Saf, être intégré dans ses grands principes, dans un projet de texte gouvernemental présenté à l’automne par le Parlement.

 

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