Les négociations pour la réforme de la PAC ont été lancées officiellement le 18 novembre 2010 par la commission européenne. Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture a présenté son projet le 12 octobre 2011. Il souhaite plafonner les aides par exploitation et de les « verdir » par des conditions environnementales renforcées. Mais ces propositions demeurent pour le moment minimalistes, y compris sur la redistribution puisque la base de détermination historique des aides n'est pas encore remise en cause dans cette réforme, même si elle est annoncée à l'horizon 2019.
 
Rappel des évolutions historiques de la PAC
Lors du Traité de Rome en 1957, les objectifs étaient d'augmenter la productivité agricole, d'assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole et un prix raisonnable pour les consommateurs, en stabilisant les marchés. Les crises de surproduction à partir des années 1980 ont conduit à la mise en place de mesures de restrictions quantitatives (quotas laitiers, gels, ...) et budgétaires (alignement des prix sur le marchés mondial avec des aides compensatoires données à l'ha et à la tête). La réforme de 2003 initie la déconnexion des aides par rapport à la production en instaurant des Droits à prime unique -DPU- mais ceux-ci vont être instaurés en France sur la base de références historiques qui vont figer les inégalités entre systèmes de production, même si la réforme de 2008 va réorienter une petite partie des aides vers l'herbe.  Côté environnemental, les premières mesures -MAE- débutent en 1992 (premières aides à la conversion en agriculture biologique en 1993), avec également des obligations liées au respect de la qualité de l'eau (directive nitrates). La réforme de 2003 viendra renforcer nettement l'écoconditionnalité (18 directives à respecter).

Le visage de la PAC aujourd'hui
Avec l'entrée entre 2004 et 2007 de 12 nouveaux Etats membres (NEM), la PAC concerne aujourd'hui, dans les 27 pays membres, 13 millions de producteurs (+ 7 millions avec l'élargissement) et 500 millions de consommateurs (+120 millions), avec un budget de 55 milliards € par an (dont 10 milliards pour la France), soit 40 % du budget de l'UE ou 2 € par semaine pour chaque citoyen. Les niveaux d'aides demeurent très variables d'un pays à l'autre (voir graphique) : de moins de 100 € par ha en moyenne en Lettonie à plus de 450 € par ha pour les Pays-Bas et la Belgique. La France se situe à 300 € par ha correspondant à la moyenne des 15 membres avant l'élargissement.  L'évolution des revenus agricoles par UTA dans les 12 nouveaux états membres a été très forte avec + 61,2 % entre 2000 et 2009,au prix d'une saignée démographique agricole très forte dans ces pays (-31 % de producteurs !). Sur la même période, les 15 anciens membres, les revenus ont diminués de 9,6 % et la population agricole a diminué de 16,7 %. Ces disparités provoquent l'affrontement « des blocs » entre anciens et nouveaux pays membres et rendre nécessaire la remise à plat du budget de la PAC.
 
Des propositions qui ne vont pas bousculer la PAC
La Commission européenne essaie de s'attaquer aux rentes de situation en proposant de limiter les aides européennes à moins de 300 000 € par exploitation. La remise en cause des bases historiques pour définir les aides n'est cependant pas encore à l'ordre du jour. Un « verdissement » des aides est proposé avec obligation  pour les bénéficiaires de choisir entre trois engagements environnementaux pour toucher leur aide en intégralité : · Diversification des cultures (au moins 3 cultures différentes dont
Retrouver une souveraineté alimentaire
En termes d'objectifs, la FNAB revendique, en lien avec la plate-forme PAC 2013,  une approche « alimentaire » et bien sûr « durable ». Il s'agit d'affirmer un objectif de souveraineté alimentaire de l'Europe et de supprimer une vocation uniquement exportatrice, en favorisant l'autonomie et la qualité des produits au niveau des territoires. Les notions de « prévention des coûts de dépollution » et de « bien public » à préserver doivent être au centre d'une PAC relégitimée, ainsi que la rémunération juste et équitable des producteurs par ailleurs créateurs d'emplois en milieu rural.  

Des aides conditionnées par la durabilité
Il est proposé par la FNAB que le socle de base n'excède pas 20 % et ne s'appuie plus sur des références historiques mais sur un forfait par exploitation, en tenant compte de l'emploi sur l'exploitation. La composante environnementale viendrait compléter l'aide jusqu'à 50 % du total. Les 50 % restants seraient réservés au soutien aux systèmes agricoles durables et environnementaux, avec une progressivité dans laquelle l'agriculture biologique serait la mieux rémunérée.  

Retour de l'aide conversion sur le 2nd pilier
Les soutiens (pour la conversion et le maintien) à  l'agriculture biologique sont passés en France en trois ans d'un pilier de la PAC à un autre. Cette instabilité dans le dispositif d'aide à la bio a entrainé de nombreuses difficultés, voire un ralentissement des conversions. Le retour de la mesure « conversion à la bio » dans le pilier développement rural apportera la cohérence de projet qui manquait aux récents choix opérés par le Gouvernement dans le domaine de la transition vers l'agriculture biologique. Ces aides seront désormais consacrées dans un article spécifique du pilier développement rural. La distinction des mesures bio des autres paiements environnementaux était préconisée par la Cour des Comptes européenne, afin de voir appliquer l'agriculture biologique sur tout le territoire, sans zonage particulier. Cette démarche témoigne d'une volonté de ne pas cantonner la bio à un territoire ou à un marché, mais bien de la développer largement et d'y consacrer des moyens dédiés.  

Un accès possible à des mesures de verdissement
Par ailleurs, les agriculteurs biologiques bénéficient, dans le texte proposé par la Commission européenne, d'un accès direct à la composante verte.  La FNAB approuve cet aménagement mais déplore que la mesure de « verdissement » ne constitue pas un moyen efficace pour encourager les producteurs à entrer dans des démarches environnementales plus exigeantes.    Cette première proposition de la commission apporte certains éléments intéressants. Mais il reste encore un pas à faire pour aller vers une « Politique Alimentation Commune ». Le maintien des références historiques jusqu'en 2019 reste inacceptable et la demande d'une PAC équitable, solidaire et environnementale reste toujours d'actualité.  

Patrick LEMARIE (CAB) - octobre 2011