Gestion/Juridique/Droit

Droit rural/fermier et fermage
25Aout

Paysage agricole

source : Snfm

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Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d'orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l'avenir. Terre-net Média publie l'intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Dans ce chapitre, la Snfm revient sur les modifications apportées au statut du fermage lors des dix dernières années.

Droit rural/fermier et fermage
11Aout

Paysage agricole

source : Snfm

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Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d'orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l'avenir. Terre-net Média publie l'intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Ce chapitre est consacré à la création du statut du fermage.

Droit rural/fermier et fermage
28Juillet

Paysage agricole

source : Snfm

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Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d'orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l'avenir. Terre-net Média publie l'intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Ce chapitre est consacré au statut du fermage.

[Paru au JO] Prêts bonifiés
25Juillet

par | source : Terre-net Média

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Tous les trois mois, le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification évolue. De 3 % du 1er janvier au 28 février 2014, ce taux est passé à 3,06 % au 1er mars. Il repasse de nouveau à 3 % pour la période du 1er mai au 31 juillet 2014.

Brève juridique de la Saf
22Juillet

source : La lettre internet de la SAF

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Dans un jugement en date du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Poitiers rappelle à bon escient que le règlement d'un Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) ne peut créer du droit.

Bon à savoir
21Juillet

Chemin entre des parcelles

par As.clcp | source : JA Mag

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Le propriétaire d'un terrain enclavé peut demander un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines. Attention, un accord entre voisins ne suffit pas, un acte notarié est nécessaire.