Gestion/Juridique/Droit

3Mars
[Paru au JO] Gaec

Depuis le 1er mars 2015, l'agrément est délivré par le préfet

En application de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, la nouvelle procédure pour l'agrément des Gaec confère au préfet la décision de cet agrément depuis le 1er mars 2015. Deux décrets publiés le 27 février 2015 au Journal officiel précisent les conditions d'agrément des Gaec.


2Février
Droit

Quel statut pour l'agriculteur demain ?

La question du statut est un sujet fondamental pour une profession et c'est d'autant plus le cas pour celle d'agriculteur pour laquelle il n'existe pas de définition légale. En effet, la législation ne définit pas l'agriculteur en tant que tel. Néanmoins, il existe plusieurs définitions de l'activité agricole.

27Janvier
Droit rural

Agroforesterie : des obstacles juridiques à son développement

L'agroforesterie rencontre des obstacles juridiques de taille pour son développement, dès lors que le projet est porté par un exploitant preneur à bail. Les parcelles où se pratique l'agroforesterie étant considérées comme des parcelles agricoles, elles relèvent donc du statut du fermage, qui n'a jamais fait l'objet d'une adaptation pour prendre en compte cette méthode culturale bien spécifique.