Gestion/Juridique/Droit


19Décembre
2014
[Paru au JO] Aides Pac 2015

Le ministère fixe les conditions d'accès des Gaec aux aides Pac

Un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2014 définit les conditions d'accès des Gaec aux aides Pac à partir de 2015. Ce texte permet ainsi l'application des nouveaux critères européens de transparence au calcul des aides de la Pac attribuées aux Gaec dits « totaux » sans limitation du nombre d'associés pris en compte.

15Décembre
2014
Droit rural/fermier et fermage

Pour un statut d'avenir au service de l'entreprise agricole

Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d'orientation rendu public lors du dernier congrès de la Section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l'avenir. Terre-net Média publie l'intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Retrouvez tous les liens vers les chapitres de ce rapport.

8Décembre
2014
Droit rural/fermier et fermage

Pour un statut d'avenir au service de l'entreprise agricole (13/13)

Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d'orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l'avenir. Terre-net Média publie l'intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Voici la conclusion de ce rapport réalisée par Pierre Villard.

1Décembre
2014
[Paru au BO] Procédures administratives

La règle du « silence vaut accord » s'applique au secteur agricole… ou presque !

Le nouveau principe d'acceptation tacite, ou du « silence vaut accord » s'applique aux procédures administratives auxquelles sont soumis les agriculteurs. Outre la liste des procédures concernées, le ministère passe aussi en revue toutes les exceptions. Et elles sont nombreuses.

28Novembre
2014
[Paru au JO] Msa

Le ministère de l'Agriculture a publié au Journal officiel du 28 novembre 2014 la répartition des fonds Msa destinés à la prise en charge, en cas de difficultés, des cotisations sociales des agriculteurs et des employeurs de main-d'œuvre agricole. Ces crédits passent de 15 M€ en 2013 à plus de 23 M€ en 2014.