Saf/ foncier agricole (4ème partie) La location-gérance du fonds agricole, une alternative au statut du fermage

| par Saf - Société des agriculteurs de France | Terre-net Média

La location par bail rural ou le faire-valoir direct ne doivent plus être les figures imposées dans le paysage juridique agricole français. Diversifier les relations entre propriétaires et chefs d’entreprise agricole contentera à la fois des propriétaires à qui le statut du fermage fait peur et des agriculteurs prêts à s’engager sur d’autres formes de contrats pour tout ou partie de leur activité.

  • -a
  • A+


(© Terre-net Média)

La Société des agriculteurs de France (Saf) souhaite que la location-gérance puisse être utilisée en agriculture, offrant une alternative à la vente ou à la location par bail. La location-gérance permettra notamment à un agriculteur l’accès à un fonds agricole et à de nouvelles terres sans recourir à des investissements lourds. Au terme d’une durée minimum, le propriétaire reprend son bien ou le propose à la vente.

A l’heure actuelle, la terre est exclue du dispositif de location-gérance du fonds. En effet, la location-gérance du fonds agricole fait courir des risques de requalification en bail rural pour les terres en propriété, et en sous-location pour les terres prises à bail. La Saf propose de reconnaître la location-gérance du fonds agricole dans les textes législatifs, à l’instar de la location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

Il suffit d’inscrire dans les textes qu’une opération de location-gérance du fonds agricole ne peut pas entraîner de requalification en bail rural et ne constitue pas une sous-location ou une cession prohibée quand les terres sont louées par bail. En effet, dans ce cas, le locataire-gérant a bien la jouissance des terres mais le titulaire du bail ne change pas.

Pour en savoir plus :

Cet article, et ceux publiés dans les prochains jours, sont extraits du rapport « Pour une nouvelle politique du foncier, de l’approche patrimoniale à la stratégie d’entreprise », réalisé par la Société des agriculteurs de France et présenté à la presse le 31 mai 2011(voir lien). L’organisation y  formule un ensemble de propositions « permettant aux entreprises d’alléger le poids du foncier et de préserver leurs terres de l’artificialisation ».  Elle propose aussi « des approches et des outils nouveaux pour alléger les tensions qui pèsent sur les terres agricoles ».

La Saf « estime indispensable de développer une nouvelle vision du foncier ; une vision au service du dynamisme et de la performance de notre secteur, au bénéfice des attentes sociétales ». 

Pour l’ensemble des articles de la série « Pour une nouvelle politique du foncier », cliquer ici.

Lire aussi : Foncier agricole/ La Saf propose d’amortir l’achat de terres agricoles

Pour vos questions ou pour en savoir plus sur les activités de la Société des agriculteurs de France, écrivez à saf@saf.asso.fr ou rendez-vous sur http://www.agriculteursdefrance.com/


Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

Publicité

A lire également

PUB