( Publié le 02/01/2012 à 15h19 )

Méconnue des agriculteurs et peu pratiquée, la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger la résidence principale des créanciers professionnels en cas de difficultés financières. Lionel Manteau, avocat spécialisé en droit rural, rappelle tout l’intérêt d’une telle déclaration pour les agriculteurs propriétaires de leurs maison d’habitation.

Depuis la loi du 1^er août 2003 sur l'initiative économique, les agriculteurs installés en individuel peuvent déclarer leur résidence principale en propriété insaisissable par les éventuels créanciers professionnels. Cette déclaration leur permet de conserver, quoiqu’il arrive, leur maison d’habitation. Cette dernière, écartée ainsi du patrimoine professionnel, ne pourra en aucun cas être saisie par les créanciers en cas de saisie. 

 

Lionel Manteau, avocat spécialisé en droit rural, membre de l'Afdr (© Terre-net Média)

La déclaration doit être faite devant notaire et doit faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques. Son coût est variable selon les études notariales, de l’ordre de 200 à 500 €.

Le caractère insaisissable de la maison d’habitation est valable à partir de la publication de la déclaration. Autrement dit, ce caractère n’est pas opposable aux créanciers postérieurs à la déclaration. Lionel Manteau, avocat spécialisé en droit rural, préconise de procéder à cette déclaration le plus tôt possible, dès que la maison est en propriété. « Les quelques centaines d’euros dépensés pour cette déclaration en valent la chandelle. »

 

Source : Terre-net Média

Auteur : Arnaud Carpon, Terre-net Web TV

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