Observatoire Technique
Tva - Quel taux appliquer?
( Publié le 26/03/2012 à 13h56 )
La loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, publiée le 29 décembre 2011, a relevé le taux réduit de la Tva de 5,5 % à 7 % sauf pour certaines opérations.
Ainsi pour les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, le taux diffère selon la destination des produits. En principe, ils sont soumis au taux réduit de 7 % sauf s’ils sont destinés de façon indiscutable à l’alimentation humaine, auquel cas le taux de 5,5 % est applicable. Un projet de circulaire donne quelques précisions en attendant l’instruction définitive qui n’est pas encore parue à ce jour.
Ainsi pour les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, le taux diffère selon la destination des produits. En principe, ils sont soumis au taux réduit de 7 % sauf s’ils sont destinés de façon indiscutable à l’alimentation humaine, auquel cas le taux de 5,5 % est applicable. Un projet de circulaire donne quelques précisions en attendant l’instruction définitive qui n’est pas encore parue à ce jour.
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