Cette directive prévoit des contrôles de la qualité des boues utilisées en agriculture, qui visent notamment à éviter l'accumulation de métaux lourds dans le sol. Elle prévoit également la tenue de registres pour faciliter les contrôles. La décision prise concerne la non-communication par les États membres susmentionnés d'informations suffisantes concernant l'élimination des boues d'épuration, et/ou leur manquement à l'obligation de mettre en place un système adéquat de registres. .

La directive sur les boues d'épuration (directive 86/278/CEE du Conseil relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture) dispose que les États membres communiquent tous les trois ans à la Commission certaines informations concernant l'utilisation des boues d'épuration, notamment la quantité de boues produites et utilisées en agriculture, ainsi que leur composition (concentration de métaux lourds et d'éléments nutritifs). Les informations relatives à la période 1995-1997 devaient être transmises le 30 septembre 1998. A la suite des procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres qui n'avaient pas produit ces informations dans les délais, de nombreux États membres ont fourni les renseignements demandés. Cependant, dans certains cas, ces informations ont révélé que les dispositions de la directive n'avaient pas été correctement transposées dans le droit national. Il est notamment apparu que certains États membres ne contrôlaient pas l'utilisation des boues comme le requiert la directive. En conséquence, la Commission a décidé d'entamer une procédure concertée à l'encontre de tous les États membres concernés. Cette décision témoigne de l'importance que la Commission attache au bon contrôle de l'utilisation des boues d'épuration et à la fourniture d'informations adéquates à ce sujet.