Projet de loi d’avenir agricole « Combien de temps encore perdureront les Safer et le contrôle des structures ?»

Terre-net Média

Renforcés par le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, le contrôle des structures et les Safer n’en demeurent pas moins, pour la Saf Agr’iDées, des outils d’intervention limitant la liberté d’entreprendre. Le think tank s’interroge sur leur pertinence au regard de l’environnement économique des exploitations.

Contrôle des structuresAu nom de la liberté d'entreprendre, le contrôle des structures n'est plus, selon la Saf-Agr'iDées, en phase avec l'environnement économique des exploitations agricoles. (©Terre-net Média)

Alors que le Sénat entamera le 8 avril prochain en séance plénière sa première lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, la Saf Agr’iDées s’interroge sur l’intérêt de conserver les deux outils d’intervention sur le foncier agricole et les exploitations agricoles que sont les Safer et le contrôle des structures.

L’interrogation du think tank, qui a consacré son premier débat sous sa nouvelle identité, mardi 25 mars 2014, à ces deux outils d’intervention du secteur agricole, est somme toute légitime au regard des nombreuses critiques qui les visent.

La Cour des comptes, d’abord, a pointé du doigt dans son dernier rapport les activités des Safer trop éloignées de leurs missions originelles, en premier lieu desquelles figure l’aide à l’installation des jeunes. « Entre 2007 et 2012, la Safer a rétrocédé 30.700 ha/an en moyenne en faveur de l’installation ou pour conforter des installations » a défendu Michael Rivier, responsable juridique à la Fnsafer, invité à participer au débat. « Ça peut paraître insuffisant aux yeux de certains, mais le marché foncier sur lequel nous pouvons agir est restreint. » Il faut que les surfaces sur lesquelles les Safer interviennent puissent permettre l’installation, ce qui n’est pas toujours le cas de lots trop petits.

Avant même la sortie du rapport de la Cour des comptes, la Fnsafer, en juin 2013, avait publié un livre blanc dont les propositions visent à optimiser la contribution des Safer à l'aménagement de l'espace rural et périurbain (lire encadré ci-dessous).

Un schéma décalé de la réalité économique

La politique des structures n’en est pas moins critiquée. « Le contrôle des structures est d’un autre âge, il n’est plus adapté au contexte économique actuel des entreprises agricoles », a expliqué à plusieurs reprises la Saf Agr’iDées. « Peut-on encore soumettre au contrôle une exploitation de 70 ha dans la Somme, conformément au seuil applicable dans ce département, alors qu’il faut une surface plus de deux fois supérieure à un agriculteur pour que son entreprise soit économiquement pérenne ? » questionne Jean-Baptiste Millard, avocat et secrétaire général de l’association française de droit rural. Le relèvement des seuils de déclenchement du contrôle des structures dans certains départements permettrait d’être plus en phase avec les réalités économiques des exploitations.

Michel Crespel, agriculteur breton et trésorier de la Saf Agr’iDées, est plus catégorique. « Les Safer et le contrôle des structures, c’est comme l’écotaxe, il faut les supprimer ! Ce que je conteste, ce sont la cogestion syndicale et la lenteur administrative. Pendant que nous nous perdons dans toutes ces procédures contraignantes, nos homologues allemands ou danois, eux, avancent ! »

La loi d’avenir impuissante pour rénover en profondeur

Le projet de loi d’avenir agricole, lui, envisage un rapprochement des deux structures d’intervention. Avec son article 13, les missions des Safer feraient à l’avenir directement référence au schéma directeur des exploitations agricoles. A l’avenir, l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations permis par les Safer devront systématiquement aller dans le sens de l’atteinte ou du non dépassement d’une taille critique arrêtée par la politique régionale des structures. Certaines activités des Safer pourraient nécessiter l’avis des Cdoa. Elles devront, selon une autre disposition du projet de loi, être informées de toute cession entre vifs.

« Toutes ces dispositions vont nuire à la cohérence de l’action des Safer » juge Michael Rivier. Samuel Crevel, avocat, partage cet avis. « Il s’agit de facteurs de blocage supplémentaire dans l’action des Safer. »

En fait, les juristes spécialisés en droit rural restent dubitatifs quant à l’efficacité du projet de loi d’avenir agricole pour rénover les actions des deux outils. « Ils ne sont pas assez efficaces car ils sont empêchés de fonctionner correctement par la physionomie du marché », explique Samuel Crevel.

Le casse-tête de la régionalisation

Pour lui, impossible de simplifier l’interventionnisme sur le foncier agricole et les exploitations sans rénover davantage les deux outils. « Le contrôle des structures est une version des champs du droit de la concurrence. Même avec des objectifs différenciés, les missions des deux outils pourraient être fusionnées au sein d’une branche même du droit de la concurrence. »

La politique des structures et les Safer ne seraient pas des outils du passé, mais au contraire des institutions modernes, à condition de les adapter à la réalité économique du monde agricole et surtout de les simplifier.

Ce n’est d’ailleurs pas, de l’avis des spécialistes, la régionalisation de la politique des structures imposée par le projet de loi dans un délai d'un an après sa promulgation qui permettra la simplification des procédures. « Cette régionalisation risque de s’opérer à l’aveugle, selon Michael Rivier, de la Fnsafer. Seule la loi la prévoit, mais aucun rapport, aucune étude ne prévoit la manière dont le contrôle des structures va élargir son champ d’application. »

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Tout savoir sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture

Livre blanc de la Fnsafer pour optimiser la contribution des Safer aux politiques publiques d'aménagement de l'espace rural et périurbain


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