Vie pratique Le fermier doit prouver au propriétaire qu'il est en règle avec l'administration

AFP

Le propriétaire de terres agricoles peut parfois refuser le renouvellement du bail du fermier si ce dernier ne prouve pas être en règle avec l'administration.

C'est le cas notamment si ce fermier a agrandi sa surface exploitée et dépassé la surface régionale qui impose alors une autorisation administrative au titre du contrôle des structures, rappelle un arrêt de la Cour de cassation.

Durant son bail, un fermier avait obtenu la possibilité d'exploiter de nouvelles parcelles alors que son activité portait déjà sur une centaine d'hectares. La surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), d'environ 70 hectares dans sa région, étant dépassée, ce fermier devait, pour être en règle, obtenir préalablement une nouvelle autorisation d'exploiter portant sur l'intégralité de son domaine et non seulement sur les nouvelles parcelles souhaitées.

Cette autorisation n'ayant pas été justifiée auprès du propriétaire des cent hectares d'origine, ce dernier a refusé de renouveler le bail de l'exploitant puisqu'il ne prouvait pas être en règle avec le contrôle des structures.

Avant de refuser de signer, le propriétaire aurait dû mettre en demeure de présenter cette autorisation, soutenait le fermier, mais la Cour de cassation lui a donné tort. Le propriétaire peut, sans autres conditions, refuser de signer.

Le contrôle des structures est un contrôle administratif des exploitants agricoles mis en place par une loi de 1960. L'administration locale peut à ce titre autoriser ou non un candidat à exploiter une terre en contrôlant la taille de celle-ci, l'identité du postulant dont elle décide s'il a les compétences professionnelles et les capacités réelles, financières et matérielles à exploiter.


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