Réformes agricoles Les entrepreneurs présentent leurs propositions

Terre-net Média

Les entrepreneurs de travaux agricoles font des propositions au gouvernement sur quatre dossiers. Le projet de loi sur l’équilibre des relations commerciales, le plan d'investissement pour la modernisation de l'agriculture, la professionnalisation des métiers de l'épandage des produits phytosanitaires et la Pac post-2020.

À l’aube de son 86e congrès national, la FNEDT (Fédération nationale des entrepreneurs des territoires) a choisi d’apporter des pistes de réflexion sur l’agriculture qui sera le cadre de l’entreprise de travaux agricoles de demain. Voici leur texte intégral.

Lors de conférence de presse mardi dernier au restaurant la Rontonde à Paris, les actualités agricoles ont été commentées par Gérard Napias, président de la FNEDT et entrepreneur de travaux forestiers et sylvicoles depuis 1976 Lors d’une conférence de presse mardi 13 mars à Paris, les actualités agricoles ont été commentées par Gérard Napias, président de la FNEDT et entrepreneur de travaux forestiers et sylvicoles depuis 1976. (©Terre-net Média / FNEDT)

Projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales

« Le projet de loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et sur une alimentation saine et durable a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2018 suite aux Etats généraux de l’alimentation. La FNEDT salue la mobilisation nationale du monde agricole autour de ce projet de loi dont 10 articles sur 17 sont « économiques » pour remédier à la toute-puissance de la grande distribution en limitant les promotions et en relevant de 10 % le seuil de vente à perte.

Pour les travaux agricoles, la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires ainsi que le renforcement des CEPP sont susceptibles de favoriser l’usage de matériel de pointe et les compétences agronomiques et de terrain des professionnels de l’application des produits phytosanitaires.

La FNEDT constate néanmoins :

  • Une orientation très nationale, alors que les marchés agricoles sont de plus en plus mondialisés et que la Pac post 2020 se prépare.
  • Une absence de dispositions fiscales et sociales. La FNEDT a été invitée à participer au groupe de travail sur la fiscalité agricole lancé à Bercy il y a un mois par les ministres de l’agriculture et de l’économie. Cette participation est importante au regard de la fiscalité des investissements, du carburant et de la fiscalité des entreprises, en particulier le traitement des recettes commerciales de travaux à façon sous bénéfices agricoles.
  • Le renforcement du contrat par les interprofessions pour assurer une construction du prix payé aux agriculteurs plus favorable sera efficace dès lors que tous les agents économiques des filières sont autour de la table et regroupés. 

Le grand plan d’investissement pour la modernisation de l’agriculture

Le plan d'investissement public de 5 milliards d'euros pour la modernisation de l'agriculture était attendu pendant le Salon international de l’agriculture 2018. C’est le troisième axe du plan que visent les entrepreneurs pour favoriser l'innovation et la structuration des filières agricoles. Il prévoit 500 millions d'euros, dont 300 seront consacrés à l'innovation.

La FNEDT attend de ce plan qu’il cible les investissements collectifs ETA. En 2017, les EGA ont mis en évidence les gains possibles sur le coût des travaux par leur délégation pour désendetter les agriculteurs et leur apporter des solutions innovantes. En effet, pour des raisons économiques, de charge de travail ou encore de technicité, la délégation de travaux représente une des solutions pour protéger la rentabilité des exploitations agricoles en baissant les coûts de mécanisation et en profitant de pratiques innovantes.

Les orientations doivent aller vers des solutions « homme – machine – pratiques innovantes » c’est-à-dire de l’agriculture intelligente, de la modulation des intrants à proposer aux exploitants. C’est une des missions des entrepreneurs qui sont des professionnels certifiés pour l’application phytosanitaire et/ou engagés dans des qualifications/certifications volontaires de leur activité et de leurs chantiers.

Le plan d’action sur les produits phytosanitaires vers une professionnalisation du métier

Le gouvernement a lancé le 15 février 2018 une nouvelle concertation sur les propositions de plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan fait suite aux annonces du Premier ministre lors de la clôture des Etats généraux de l’alimentation.

Sur les quatre priorités identifiées, la FNEDT se retrouve principalement dans la priorité 3 :

  • amplifier la recherche-développement d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs ;
  • renforcer les actions de recherche vers la mise en œuvre de solutions opérationnelles, en particulier sur les alternatives aux herbicides ;
  • renforcer les expérimentations innovantes pour appuyer le développement d'agroéquipements dédiés.

Les entreprises de travaux agricoles investissent dans les agroéquipements permettant de réduire les intrants. Ils permettent ainsi la diffusion de techniques innovantes : guidage RTK, coupure de tronçons, voire coupure buse à buse, bineuses, etc… Les nouveaux équipements permettent de répondre aux exigences de ce nouveau plan d’actions pour diminuer la dépendance aux produits, développer des alternatives et protéger la santé.

L’adoption de nouvelles pratiques bute cependant sur la lourdeur des investissements et les compétences à acquérir. Les entreprises de travaux qui ont misé sur la professionnalisation doivent être accompagnées pour accélérer la transition : accompagnement financier, organisation du conseil.

La FNEDT demande ainsi à ce que le gouvernement s’appuie sur la professionnalisation des applicateurs de phytosanitaires dans le plan de réduction de la dépendance aux phytosanitaires. Elle propose que l’agrément phytosanitaire soit mis en avant dans ce nouveau plan. 7 000 applicateurs de produits phytosanitaires en prestation de services ont été ignorés dans les plans Ecophyto 1 et 2. Ils sont agréés par la Draaf, soumis à des référentiels de certification et audités par des organismes certificateurs. L’agrément phytosanitaire est un gage de sécurité pour les professionnels. Il garantit la traçabilité des applications et la qualification des opérateurs. Le plan devrait accompagner vers la réduction de l’usage des produits, ce qui bénéficierait directement à tous les clients des entrepreneurs.

La PAC post-2020 : quelles demandes de la FNEDT ?

Dans la future Pac qui s’annonce, la FNEDT est mobilisée sur deux questions :

  • L’aide à la modernisation : les ETA souhaitent que les engins agricoles puissent en bénéficier quel que soit le statut de l’utilisateur dès lors qu’il s’agit d’un usage mutualisé et d’aides aux machines liées à la protection de l’environnement et de la santé sécurité des personnes. Les ETA sont une des solutions économiques pour apporter de la modernisation au monde agricole, en particulier aux jeunes agriculteurs. La FNEDT souhaite que les aides aux investissements collectifs, quels que soient les acteurs, bénéficient d’aides majorées.
  • Le rôle de l’ETA avec l’exploitant agricole : l’agriculture française ne peut plus considérer l’exigence d’une participation directe et effective aux travaux pour définir le métier d’agriculteur et en faire sa réponse à la question de la définition du bénéficiaire des aides Pac. Au regard de la place des ETA dans les territoires, auprès des exploitants et des filières de production, la FNEDT s’est lancée dans une réflexion stratégique en 2015. En effet, l’agriculture déléguée progresse, le travail à façon séduit les exploitants agricoles, le travail complet se développe. Les offres se multiplient sous diverses formes et suscite des craintes. L’inefficacité de la réglementation fiscale est bien la cause de cette diversification, et pas l’effet.

L’exploitation agricole est le garant de la sécurité alimentaire et environnementale, du volume de production pour les filières et les consommateurs mais aussi de la vie des territoires et de l’atténuation du changement climatique. Celui qui respectera ces objectifs (par lui-même et/ou par un salarié et/ou un associé et/ou un prestataire de services) de la Pac post-2020, doit être bénéficiaire des aides Pac.»

La FNEDT en chiffres

Chaque année en France, plus de 265 000 exploitations font appel aux services des entrepreneurs de travaux agricoles. La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) est l’organisation professionnelle qui les rassemble. Le secteur représente aujourd’hui 21 000 entreprises et plus de 98 000 actifs permanents et saisonniers (chiffres 2016). 

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