Réforme fiscale sur le patrimoine François Fillon rassure avant de décider

Frédéric Hénin Terre-net média

Lors de son discours d‘ouverture du colloque « patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes », François Filllon n’a pas indiqué quelle serait la future réforme fiscale sur le patrimoine de son gouvernement mais il définit les règles qu’il ne transgressera pas. 300.000 assujétis à l'Isf sortiraient du dispositif, et parmi ceux-ci des agriculteurs en activité et surtout en retraite.


François Fillon, premier ministre (© Matignon)

A Paris, le colloque « Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes » est ce 3 mars une étape dans la réflexion conduite par le gouvernement sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

« Réduire l'écart de compétitivité entre la France et l'Allemagne »

Lors de son discours d’ouverture, François Fillon, premier ministre a déclaré que la réforme fiscale que le gouvernement souhaite conduire dans les prochains mois vise à « réduire l’écart de compétitivité entre la France et l’Allemagne » et à « progresser dans le sens d’une convergence fiscale plus grande entre nos deux pays et au sein de l’Union européenne ». Et au niveau national, à redonner une « dimension morale et sociale » qui fait actuellement défaut.

Le premier ministre a ainsi annoncé vouloir renoncer au bouclier fiscal qui « a été mal compris » et vouloir réformer l’impôt de solidarité sur la fortune qui a conduit à imposer 300.000 nouveaux foyers depuis dix ans, « essentiellement à cause de la flambée des prix de l’immobilier ». Cette réforme devrait les exonérer.  Sont visiés par cette mesure le patrimoine privé des agriculteurs en retraite ou en activité. 

Par ailleurs, le premier ministre a souligné que la réforme de l’Isf et sur le patrimoine « ne devrait pas toucher au Livret A, à l’assurance-vie du petit épargnant ni à aucun des placements des ménages qui ne sont pas à l’Isf aujourd’hui ».

Un taux de prélèvement de 12,3 %

Elle ne conduira pas non plus à revenir sur l’allègement des droits de succession de 2007 ni à « instaurer une nouvelle tranche marginale qui ouvrirait la voie à un alourdissement de l’impôt sur le revenu ». Enfin, elle « encouragera le financement des entreprises et ne remet pas en cause les dispositions favorables à leur détention et à leur transmission ».

Dans son discours, le ministre ne semble pas avoir mentionné si les régimes d’exonération qu’il souhaite maintenir visent aussi les prélèvements sociaux. Des plus values actuellement exonérées peuvent à l’avenir le rester fiscalement mais pas socialement et se voir ainsi soumises à un taux de prélèvement de 12,3 %.

Il faudra dans tous les cas que le gouvernement trouve de nouvelles recettes car il est exclus que la réforme soit financée par la dette a rappelé le premier ministre.


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