Prix des productions agricoles Un projet de loi pour étendre le coefficient multiplicateur à toutes les productions

Terre-net Média

André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires payés aux producteurs. Ce texte consisterait à étendre le mécanisme de coefficient multiplicateur déjà existant en fruits et légumes à toutes les productions agricoles. Il devrait être débattu début décembre 2011 lors d’une séance réservée à l’opposition.

L'application d'un coefficient multiplicateur, tel que projeté par les élus du groupe Gdr, encadrerait les marges des intermédiaires entre le producteur et le consommateur.
L'application d'un coefficient multiplicateur à toutes les productions,
tel que projeté par les élus du groupe parlementaire Gdr,
encadrerait les marges des intermédiaires entre les producteurs
et les consommateurs. (© Terre-net Média)
Le député communiste André Chassaigne, avec 18 autres élus du groupe parlementaire de la gauche démocrate et républicaine (Gdr), a déposé un projet de loi à l’Assemblée nationale sur l’encadrement des prix des produits alimentaires.

Selon le député du Puy-de-Dôme, « l’abandon progressif des outils de régulation des marchés est la cause majeure de la dégradation des prix de vente des agriculteurs et de la baisse du pouvoir d’achat des français ». Ajoutant : « Les choix nationaux de ces dernières années ont amplifié ce phénomène, en offrant des garanties exorbitantes aux distributeurs pour faire pression à la baisse sur les prix d’achat aux producteurs. »

Le projet de loi vise alors « à revoir le partage de la valeur ajoutée et à cesser le racket opéré par les distributeurs ».

Coefficient multiplicateur et prix minimum indicatifs

Le texte déposé propose trois outils de régulation. En premier lieu, il prévoit l’application d’un coefficient multiplicateur sur l’ensemble des produits alimentaires entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires.

Il s’agit à la fois d’étendre l’application de ce mécanisme de coefficient multiplicateur introduit par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour toutes les productions agricoles, mais aussi d’en assouplir les conditions d’application.

Le dispositif ne concerne aujourd’hui que le secteur des fruits et légumes, avec un déclenchement laissé à la libre appréciation des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture. Pour l’heure davantage considéré comme une « arme de dissuasion », le coefficient multiplicateur n’a pas été utilisé une seule fois depuis sa création.

Coefficient multiplicateur, quesaco ?

Le principe du coefficient multiplicateur est simple : l’Etat fixe un coefficient, sous la forme d’un taux légal à ne pas dépasser, entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Ce taux s’applique à la chaîne des différents intermédiaires, prise dans son ensemble, et non pas individuellement à chacun d’entre eux.

Avec ce mécanisme, une augmentation des marges des intermédiaires passe obligatoirement par une augmentation du prix d’achat au fournisseur. Les prix à la consommation sont eux-aussi protégés dans la mesure où le mécanisme interdit aux intermédiaires de dépasser un certain niveau de prix à la revente finale.

Définir un prix minimum

Pour limiter les fluctuations de prix à la production, le projet de loi prévoit aussi la définition d’un prix minimum indicatif pour chacune des productions. Ce prix, défini par l’interprofession, en concertation avec FranceAgriMer, « prendrait en compte l’écolution des charges de production et des revenus des producteurs ». Revu régulièrement, il « pourrait servir de référence dans la négociation pour la contractualisation. »

 

Elargir le champ de la représentativité syndicale agricole

Ce prix indicatif pourra être déterminé en se référant à un prix d’achat plancher négocié à l’occasion d’une conférence annuelle par production. Troisième outil du projet de loi, cette conférence serait, de la volonté des députés dépositaires, élargie à l’ensemble des syndicats agricoles afin d’agrandir le champ de la représentativité syndicale.

« Cette mesure permettra aux syndicats minoritaires, qui ne siègent pas dans les interprofessions mais sont néanmoins représentatifs d’une partie de la profession agricole, de participer à cette négociation annuelle ».

Ce projet de loi devrait être examiné par les députés lors d’une semaine parlementaire réservée à l’opposition. Les députés du groupe Gdr comptent ainsi en débattre entre le 28 novembre et le 2 décembre 2011.

Aller plus loin:

Le projet de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires

 


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