Exploitations en difficulté Une ordonnance rallonge à nouveau les procédures pénales

Terre-net Média

Les entreprises agricoles en difficultés bénéficient, en raison de la crise sanitaire, d’un nouvel allongement pour les procédures pénales.

En réponse à la crise liée au Covid-19, le gouvernement avait permis, par une ordonnance du 27 mars, une prolongation d’un an de la durée d’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement pour les exploitations agricoles en difficulté.

Une nouvelle ordonnance parue au Journal officiel du 21 mai rallonge désormais ce délai maximum à deux ans, car « la gravité de la crise sanitaire et la durée de l’état d’urgence sanitaire rendent nécessaire d’aller plus loin », explique le rapport relatif à cette ordonnance.


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