Subventions Bruxelles incapable de récupérer les paiements agricoles illégalement versés

AFP

BRUXELLES, 22 sept 2004 - L'Union européenne s'est avérée littéralement incapable de récupérer les paiements illégalement effectués au bénéfice de certains agriculteurs depuis une trentaine d'années, selon un rapport présenté mardi à Bruxelles par la Cour des comptes européenne (CCE).

Fin 2002, le montant total des paiements irréguliers notifiés par les Etats membres à la Commission européenne depuis 1971 s'élevait à 3,1 milliards d'euros mais seulement 537 millions (17%) avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires. Au cours de la même période, un montant total de 252 millions (8%) a pour sa part été passé en pertes et profits, pour des sommes jugées définitivement impossibles à récupérer. "Les 75% restants étaient toujours en suspens", note la CCE.

Les plus faibles taux cumulés de recouvrement (10%) ont été relevés en Italie et en Allemagne, contre 36% en France, principale bénéficiaire des subsides de la politique agricole commune (PAC), 40% au Royaume Uni, 56% aux Pays-Bas ou 90% en Finlande. La majeure partie des irrégularités notifiées porte sur des paiements liés aux interventions sur le marché: à eux seuls, les soutiens au secteur des fruits et légumes (30%) et les subventions (restitutions) à l'exportation (25%) représentent plus de la moitié du total.

"Mon sentiment personnel, c'est que si vous récupérez moins de la moitié des sommes irrégulièrement versées, il y a de quoi être mécontent", a résumé devant des journalistes l'un des auteurs du rapport de la CCE, le juge britannique David Bostock. "On ne peut jamais récupérer 100%", a-t-il reconnu. Mais il a affirmé avoir l'impression que la question "ne semble pas être une telle priorité" pour les Etats membres ou la Commission. "Le sujet ne semble pas être traité avec trop d'enthousiasme", a-t-il estimé.

Le rapport de la Cour des comptes pointe des déficiences au niveau aussi bien des Etats membres que de la Commission européenne. La Cour a observé que, conformément à leurs obligations, les premiers communiquent effectivement à Bruxelles les données relatives aux irrégularités constatées chez eux, mais dans des délais variables et avec parfois des incohérences. Ainsi, l'Italie semble être la championne des fraudes aux subsides agricoles puisque le montant des paiements irréguliers qui y ont été détectés entre 1971 et 2002 s'élève à 1,735 milliard d'euros, soit plus de la moitié du total de l'ensemble de l'ancienne Union européenne à 15.

Le chiffre mérite pourtant d'être relativisé car les autorités italiennes notifient parfois à Bruxelles des paiements irréguliers... qui n'en sont pas, l'argent ayant été sollicité mais jamais versé. Le rapport de la CCE critique par ailleurs l'inefficacité de la "liste noire" confidentielle des plus gros fraudeurs aux subsides communautaires. Créée en 1998, cette liste qui recense les bénéficiaires de paiements irréguliers supérieurs à 100.000 euros n'a été alimentée depuis que par sept Etats membres: la France, l'Allemagne, le Royaume Uni, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal. Selon les règlements européens, les Etats membres de l'UE sont tenus d'informer la Commission lorsqu'ils détectent des paiements irréguliers supérieurs à 4.000 euros.



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