Inondations Le projet de loi de Roselyne Bachelot en discussion au Sénat

Agra Presse

Un mois après avoir été présenté en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la prévention des risques préparé par Roselyne Bachelot est entré en première lecture au Sénat le 4 février.

Quelques heures avant l'ouverture des débats, la Commission des affaires économiques du Sénat a présenté à la presse les amendements qu'elle entendait soutenir. Sur le volet « inondations », les sénateurs se déclarent globalement favorables à l'instauration de nouvelles servitudes d'utilité publique sur les zones de rétention des crues et de déplacement naturel des cours d'eau. Ils souhaitent cependant y apporter quelques modifications en portant, notamment, à 10 ans le délai pendant lequel le propriétaire peut faire jouer son droit de délaissement. Si la commission sénatoriale donne son feu vert à la possibilité d'imposer par voie réglementaire la mise en place de bonnes pratiques agricoles, elle entend par contre réduire les possibilités de dérogation au statut du fermage envisagées par le projet de loi. Les sénateurs proposent que cette dérogation puisse être utilisée - au sein des zones soumises aux nouvelles servitudes - uniquement sur les terrains déjà soumis à un régime de servitudes d'utilité publique.



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