Fermiers et métayers Un nouveau cadre juridique pour l'entreprise agricole

Agra Presse

Alors que le gouvernement prépare une loi sur la ruralité prévue pour la fin 2003, la section des fermiers et métayers de la FNSEA souhaite apporter sa pierre à l'édifice.

Réunis en congrès, les 12 et 13 février prochains à Saint Jean de Monts, leur rapport d'orientation plaide pour la création d'un fonds agricole à l'image du fonds de commerce.

Dans le schéma proposé, l'entreprise agricole devient une « entité organisée pour produire et vendre ».

Ce fonds qui se composerait de toutes les valeurs matérielles et immatérielles appartiendrait à l'exploitant.

Le fermier (preneur) peut transmettre son fonds. Cette possibilité permettra s'assurer « la pérennité des exploitations en fermage ». Le bailleur ou propriétaire reste maître du foncier.



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