Pac 2015/2020 Bruxelles accorde à la France des assouplissements en matière de verdissement

Terre-net Média

Selon le ministère de l’Agriculture, Bruxelles a accepté, mercredi 20 mai, plusieurs mesures pratiques pour assouplir les exigences en matière de prairies permanentes. Des mesures d’assouplissement qui « seront confirmées par écrit dans les prochaines semaines ».

Champ de luzerneMême au bout de huit ans, une parcelle en luzerne restera considérée comme une terre arable, et non une prairie permanente. (©Terre-net Média) 

Mercredi 20 mai, un groupe d’experts des Etats membres se sont réunis à Bruxelles pour évoquer la mise en œuvre de la Pac. Selon le ministère de l’Agriculture, le groupe a pris « plusieurs dispositions qui vont dans le sens d’une simplification pour l’application des exigences du verdissement. »

Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture détaille trois mesures prises relatives aux prairies permanentes :

D’abord, « une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente. »

Ensuite, « lorsqu’une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (Mae ou Maec) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie au regard de la règle de maintien des prairies permanentes, sera gelée pendant la durée de l’engagement en Mae ou Maec. Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l’objet d’une Mae de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente. »

Sans impact sur les demandes d’aides Pac

Enfin, « le même principe pour déterminer la longévité d’une prairie s’appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d’intérêt écologique (Sie). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme Sie de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente. »

Le ministère de l’Agriculture précise aussi que « ces modalités ne changent en rien les consignes déjà données pour les demandes d’aides Pac. Elles s’appliqueront au moment de l’instruction de ces demandes et au moment des contrôles. »


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