Chambres d’agriculture Contre la régionalisation, la CR partiellement entendue par le Conseil d’Etat

Terre-net Média

La Coordination rurale avait auprès du Conseil d’Etat demandé l’annulation d’un décret et d’un arrêté relatifs à la régionalisation des Chambres d’agriculture. La plus haute juridiction administrative a partiellement donné raison au syndicat.

Dénonçant une « régionalisation excessive » des Chambres d’agriculture, la Coordination rurale, ainsi que les Chambres d’agriculture de Charente et du Lot-et-Garonne pilotées par le syndicat, avaient demandé l’annulation le décret du 13 mai 2016 relatif au réseau des Chambres d’agriculture ainsi que l’arrêté du 28 décembre 2016 « fixant les conditions de participation des Chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ». Ces deux textes actent de nombreuses dispositions de régionalisation du fonctionnement et des missions des chambres consulaires.

Le Conseil d’Etat a rendu son arrêt vendredi 9 février 2018. Un arrêt qui vient annuler, non pas les deux textes réglementés dans leur intégralité comme le réclamait la CR, mais un point important du décret du 13 mai 2016.

Les dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des Chambres d'agriculture, confiaient aux Chambres régionales d'agriculture l'exercice de missions relevant de la compétence des Chambres départementales. Citons par exemple l’analyse des politiques publiques, le suivi des marchés agricoles, la mise au point de prestations certifiées, la coordination et la promotion d’une offre de formation adaptée, la promotion de la reprise d’entreprises agricoles ».

Ce point du décret confiait aussi aux Chambres régionales des missions organisationnelles pour le compte des Chambres départementales, comme la gestion du personnel et la paie, la coordination des pratiques d’achats, la gestion des systèmes d’information, mais aussi les opérations comptables.

Pour la Coordination Rurale, cette disposition « aurait pour effet de priver les chambres départementales de leur autonomie au détriment des agriculteurs de leur département ».

« La Coordination Rurale se félicite notamment que l'offre de formation des exploitations agricoles, les prestations certifiées ou encore la promotion de la création et la reprise d'entreprises agricoles restent de la compétence des Chambres départementales, au plus près des exploitations », explique le syndicat dans un communiqué.

« Le syndicat sera auditionné mardi 13 février au Sénat sur une expérimentation de la régionalisation des Chambres. Elle y réitérera son opposition, l’échelon départemental étant le plus pertinent pour mener des politiques agricoles adaptées. »


En savoir plus >> Les dispositions du décret du 13 mai 2016 annulées par le Conseil d’Etat

« 6° Après l'article D. 512-1, sont insérés trois articles D. 512-1-1 à D. 512-1-3 ainsi rédigés :

Art. D. 512-1-1.-La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations nationales définies par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les priorités de la mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre. Cette stratégie et ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture un compte rendu des résultats atteints.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit chaque année un bilan du fonctionnement du réseau qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture. »

« Art. D. 512-1-2.-La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription. « A ce titre, notamment : 
1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20° de l'article D. 513-1 ; 
2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ; 
3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le respect des orientations définies pour le réseau par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des principes de la politique immobilière de l'Etat ; 
5° Elle assure les opérations comptables et harmonise les dispositifs de contrôle interne et de gestion mis en œuvre par ces établissements. »

« Art. D. 512-1-3.-La Chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes : 
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; 
2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études économiques et prospectives ; 
3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre de formation adaptée, axée notamment sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières ; 
4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et stratégique ; 
5° Elle conçoit et met en œuvre des actions et outils de communication ; 
6° Elle promeut la création et la reprise d'entreprises agricoles en encourageant les projets agro-écologiques. » 

Retrouvez l'intégralité du Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture 


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous