Etats généraux de l’alimentation « Créer un volet agroalimentaire du droit de la sous-traitance ? »

Jacques Carles et Frédéric Courleux, Momagri Terre-net Média

« Les Etats généraux de l’alimentation doivent-ils aboutir à la création d’un volet agro-alimentaire au droit de la sous-traitance ? » Revenant sur la tension qui règne autour des Etats généraux de l’alimentation, les experts du think tank Momagri posent la question.

 (©Watier visuels)

« Le premier chantier des Etats généraux de l’alimentation s’achève dans une ambiance nettement moins pacifiée qu’il n’avait semblé débuter. Les positions des différents protagonistes se tendent laissant apparaître des divergences y compris au sein de familles d’acteurs semblables.

La passe d’armes récente entre Michel-Edouard Leclerc et Serge Papin, et leurs alliés respectifs, montre à l’évidence que l’on est loin d’un consensus pour solutionner les dysfonctionnements à l’œuvre dans les filières agroalimentaires. D’un côté, le spectre d’une augmentation des prix au consommateur de 5 à 15 % ; de l’autre l’exemple du Nutella subventionné par la pomme Royale Gala pour caractériser la capacité des acteurs de la distribution à augmenter leurs marges sur leurs fournisseurs les moins puissants.

Frédéric Courleux , conseiller en  charge de la direction des études du think tank Momagri. Frédéric Courleux , conseiller en charge de la direction des études du think tank Momagri. (©Momagri)

Or, à en croire les travaux de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, quand le consommateur dépense 100 € pour son alimentation seulement 6,2 € reviennent aux agriculteurs pour rémunérer leur travail et les capitaux qu’ils mobilisent, et cette part ne cesse de baisser (- 30 % depuis 1999). Ainsi, s’il s’agissait de faire augmenter le prix de l’alimentation de 5 à 15 %, comme l’avancent certains, pour desserrer l’étau des prix agricoles, on s’acheminerait vers une augmentation de la valeur ajoutée agricole située entre + 80 % et + 240 %, si cette variation était complètement transmise tout au long de la filière !

Au-delà de l’effet inflationniste supposé, la question centrale est plutôt celle de la possibilité à transmettre mécaniquement des variations de prix tout au long des filières. Pour certains, cela est considéré comme possible, pour d’autres non. Ces derniers considèrent en particulier que le problème est autrement plus complexe qu’un transfert linéaire, car cela tient à la structure même de la chaîne économique qui va de la production à la distribution. Pour mémoire, il y a aujourd’hui 4 centrales d’achat en France, il y en avait 120 en 1968 selon Olivier Mevel, l’un des principaux spécialistes français de l’agro-alimentaire. L’un des points sur lequel il conviendra de juger les résultats des EGA est donc s’ils auront ou non conduit à modifier la structure des filières agro-alimentaires. D’ici là, il n’est pas interdit de réfléchir à d’autres voies et notamment celle d’une déclinaison du droit de la sous-traitance appliqué à l’agriculture et à l’agro-alimentaire.

Pour un volet agro-alimentaire du droit de la sous-traitance

Délais de paiement, modification unilatérale et rétroactive de contrat, annulation de commande de dernière minute, redevance d’accès, etc. Les exemples de pratiques commerciales déloyales sont légion, sans parler de la pression sur les prix lors des négociations. En cause, des pouvoirs de marché inégaux entre, d’un côté, une poignée de centrales d’achat et de l’autre, des TPE et PME dont le principal client achète une part importante de la production.

Jacques Carles est délégué général du think tank Momagri. Jacques Carles est délégué général du think tank Momagri. (©Terre-net Média)

Face à une situation de dépendance économique réciproque et des positions dominantes qui peuvent s’avérer abusives, il est peut-être temps de faire travailler le législateur sur une déclinaison du droit de la sous-traitance au secteur agro-alimentaire. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est en effet à la base d’un pan entier de notre droit qui ne concerne pas seulement les marchés publics. Proposée en réponse au choc pétrolier de 1973, qui entraîna des difficultés en cascade dans différentes filières industrielles et du bâtiment, cette loi prévoit des dispositions d’ordre public qui s’imposent aux contrats de droit privé pour établir un cadre de protection pour le sous-traitant, notamment sur les conditions de paiement.

Cette loi modifiée à plusieurs reprises et surtout la jurisprudence qui s’en est suivie traitent donc d’une problématique similaire à celle rencontrée dans les filières agro-alimentaires : la dépendance économique d’un acteur par un autre. Là encore, il y aurait pour les secteurs agricoles et agro-alimentaires à réclamer la déclinaison de principes communs à d’autres secteurs, plutôt que de chercher à faire émerger un cadre réglementaire à part. A-t-on déjà entendu parler de « contractualisation » dans un autre secteur de l’économie ?

Le sujet des marques de distributeurs

L’un des premiers thèmes de travail que pourrait aborder le législateur dans cette perspective pourrait être celui des marques de distributeurs (MDD), phénomène qui s’est largement développé dans l’agro-alimentaire depuis deux décennies. L’essor des MDD est révélatrice de la quasi-féodalisation de l’agro-alimentaire par la distribution. C’est une négation de l’image du producteur qui, de surcroit, brouille l’information aux consommateurs. Ne faudrait-il pas aller vers, a minima, un double étiquetage, voire vers une interdiction des MDD comme l’ont évoqué les députés européens du PPE l’année dernière ?

Au final, les débats des Etats généraux de l’alimentation auront permis de dresser le constat que les filières agro-alimentaires sont, compte tenu de leur structure interne, marquées par des dysfonctionnements importants qui s’expriment d’autant plus qu’elles sont soumises à la volatilité des marchés des matières premières. Ce n’est pas forcément nouveau, au moins cette séquence aura permis de le porter auprès de l’opinion publique.

Engager le débat sur la Pac au plus vite

Certes, la volatilité des marchés agricoles serait un problème moindre si les différents maillons prenaient dûment leur part dans les ajustements et l’exposition aux risques. Mais la réalité du fonctionnement des filières agro-alimentaires est tout autre. La volatilité des marchés agricoles n’est en effet pas seulement un problème pour les agriculteurs, elle impacte l’ensemble de l’économie et de la société par les coûts et les sources d’inefficacités économiques qu’elle engendre. Destruction de valeur et de compétence, concentration excessive, rente de situation, coût de la gestion des risques, déséquilibres macro-économiques, etc. : la liste est longue.

Avancer sur une amélioration du fonctionnement des filières est donc nécessaire, mais ne sera certainement pas suffisant. C’est pourquoi, si les Etats généraux de l’alimentation auront été utiles pour enclencher un travail législatif, ils doivent maintenant laisser la place à une réflexion approfondie sur l’évolution de la Politique agricole commune, car c’est à ce niveau que l’on pourra traiter de la volatilité structurelle des marchés agricoles beaucoup plus qu’à celui de la gestion des filières. »


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