Projet de loi EGA Députés et sénateurs échouent à trouver une version commune

AFP

Députés et sénateurs ont échoué mardi en commission mixte paritaire (CMP) à s'accorder sur une version commune du projet de loi agriculture et alimentation, qui reviendra début septembre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, a-t-on appris de sources parlementaires;

Commission mixte paritaireLes députés et sénateurs ne sont pas parvenus à dégager un compromis lors de la CMP. (©Twitter/Laurence Maillart) Le projet de loi, qui entend notamment rééquilibrer les relations commerciales au profit des agriculteurs, avait été adopté en première lecture fin mai à l'Assemblée et début juillet au Sénat, à majorité de droite, dans une version modifiée. Réunis en Commission mixte paritaire (CMP), 7 députés et 7 sénateurs ne sont pas parvenus à dégager un compromis. « Le texte du Sénat s'était beaucoup éloigné du texte de l'Assemblée, notamment sur le titre II » en faveur d'une « alimentation saine, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal », a expliqué à l'AFP le rapporteur à l'Assemblée Jean-Baptiste Moreau (LREM). « On ne pouvait pas accepter un mauvais compromis qui niait l'équilibre issu des États généraux de l'alimentation (EGA) entre à la fois une meilleure rémunération des agriculteurs mais aussi une transition vers un modèle agricole plus durable et plus conforme aux attentes sociétales», a ajouté le député, éleveur dans la Creuse. Il a évoqué des « lignes rouges » franchies, notamment la suppression de la séparation de l'activité vente et conseil pour les produits phytopharmaceutiques, d'autres élus LREM tels Laurence Maillart-Méhaignerie mettant en avant des « divergences de fond sur le titre 2 et les enjeux phyto » ou « une quinzaine de reculs inacceptables » (Matthieu Orphelin).

Dans un communiqué, la commission des affaires économiques du Sénat, présidée par Sophie Primas (LR) et dont fait partie le rapporteur Michel Raison (LR), a affirmé pour sa part que le rapporteur de l'Assemblée « porte, sous l'injonction de l'Élysée, la responsabilité » de l'échec de la CMP. La commission sénatoriale reproche ainsi à Jean-Baptiste Moreau et aux députés de la majorité membres de la CMP d'avoir fait « marche arrière » sur les « modalités d'élaboration des indicateurs contribuant à la formation des prix agricoles pourtant adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat » créant ainsi « de nouveaux points bloquants ».

Contre l'avis du gouvernement, les députés avaient prévu qu'« à défaut d'indicateurs » fournis par les interprofessions, l'OFPM et FranceAgriMer devraient en proposer, disposition maintenue au Sénat. « L'enjeu de la CMP était pourtant d'assurer une adoption rapide du texte pour que ses dispositions puissent entrer en vigueur avant le début des négociations commerciales », ont ajouté les élus de la chambre haute. Le groupe socialiste du Sénat a déploré de son côté une « occasion manquée » sur le revenu des agriculteurs. Le rapporteur a affirmé pour sa part que le projet de loi, qui reviendra en commission à l'Assemblée la semaine prochaine, serait « actif pour le mois d'octobre », pour les prochaines négociations commerciales, un engagement également formulé par d'autres élus de la majorité. La Fédération nationale bovine, émanation de la FNSEA représentant les éleveurs bovins, a également dénoncé le fait que « les députés LREM ont fait le choix de faire primer leur dépendance au gouvernement sur l'intérêt réel des agriculteurs et des citoyens français ». « Cet échec repose en effet, essentiellement, sur une disposition relative à la construction des prix agricoles... pourtant adoptée de manière parfaitement conforme à l'Assemblée Nationale - contre l'avis du gouvernement - et au Sénat ! », ajoute la FNB.


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