Loi sur les relations commerciales « Des dispositions rigides qui déconnectent l’offre et la demande » selon FC2A

Terre-net Média

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » suscite de nombreuses interrogations à la fédération du commerce agricole et agroalimentaire. La structure pointe du doigt une « remise en question de la liberté du commerce ».

A la lecture du projet de loi « qui instaure une logique nouvelle dans la contractualisation des produits agricoles livrés sur le territoire français », « les acteurs du commerce agricole et agroalimentaire s'interrogent sur l'impact de certaines dispositions en matière d'efficacité économique, de compétitivité et de liberté du commerce », écrit la Fédération du commerce agricole et agroalimentaire.

Rappelant l’article 1er du projet de texte, la FC2A s’interroge. « Ces quelques exemples de dispositions obligatoires de nature législative posent une multitude de questions de fond et de forme aux acteurs du commerce intermédiaire ».

« Quelle souplesse souhaite-t-on laisser à la négociation éclairée par les signaux de la demande ? Se dirige-t-on vers un nombre de contrats égal au nombre de producteurs alors que le marché des céréales, par exemple, est mondialisé et les prix déterminés par les cours ? Au regard des sanctions applicables en cas de manquement, ces dispositions nouvelles et obligatoires vont-elles créer une quantité gigantesque de contentieux ? Le travail important réalisé sur les contrats type entre entreprises du commerce et transformateurs est-il devenu caduc ? Qui va endosser la responsabilité de la mise en œuvre des indicateurs pertinents et leurs évolutions dans le temps ? A quelle échelle ces indicateurs seront-ils déterminés ? »

Pour Frédéric Carré, le président de la fédération, « les acteurs du commerce souhaitent que leurs partenaires agriculteurs puissent vivre de leur travail. » Mais, « les dispositions nouvelles de l'article premier interpellent et inquiètent car elles remettent en question la liberté du commerce en gravant dans la loi des pratiques qui n'ont de valeur qu'avec la souplesse qui les accompagne. »

« La demande évolue constamment, les consommateurs modifient leurs habitudes régulièrement, ces dispositions rigides risquent donc très clairement de déconnecter l'offre et la demande ».


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