[Paru au JO] Fiscalité L’essentiel de ce qui change en 2019

Terre-net Média

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. Avec la réforme de la fiscalité déjà annoncée à l’automne 2018, la loi publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 est particulièrement riche en mesures fiscales pour les agriculteurs.

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Après une année 2018 plutôt maigre en matière de nouveautés fiscales dans le secteur agricole, l’année 2019 démarre avec l’entrée en vigueur de mesures fiscales d’envergure pour les agriculteurs.

Prélèvement à la source

À partir de janvier 2019, le décalage temporel entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant sera nettement réduit avec la mise en place du prélèvement à la source. Ce prélèvement à la source n’est pas un changement du calcul de l’impôt sur le revenu, mais simplement de la manière dont il est collecté.

Pour les agriculteurs, le prélèvement est mensuel, ou trimestriel si cette option a été choisie.

Mise en place d'une « déduction pour épargne de précaution »

Il s’agit de la principale mesure de la réforme de la fiscalité agricole annoncée à l’automne. La loi de finances pour 2019 en confirme les modalités.

Les agriculteurs soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu peuvent pratiquer une « déduction pour épargne de précaution » dont le montant est plafonné par exercice de 12 mois à :

  • 100 % du bénéfice imposable s'il est inférieur à 27 000 € ;
  • la somme de 27 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsque le bénéfice est compris entre 27 000 € et 50 000 € ;
  • la somme de 33 900 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 50 000 €, lorsque ce bénéfice est compris entre 50 000 € et 75 000 € ;
  • la somme de 38 900 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsque ce bénéfice est compris entre 75 000 € et 100 000 € ;
  • la somme de 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.

Pour les Gaec, les plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre, « sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable ».

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard, à la date limite du dépôt de la déclaration des résultats, l'exploitant doit inscrire à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.

Terre-net reviendra ultérieurement sur l’ensemble des modalités de cette dotation pour épargne de précaution.

Comptabilisation des stocks d’animaux

La loi de finances pour 2019 rétablit l’article 72B bis du code général des impôts en matière de comptabilisation des stocks d’animaux. Ainsi, les exploitants agricoles soumis au régime réel « peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens, à la valeur déterminée, à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. » Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes », sauf renonciation expresse. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans.

Imposition de la valeur d’un apport d’exploitation individuelle à une société soumise à l’IS

La loi de finances rétablit aussi l’article 75-0 C qui permet d’étaler sur 5 ans le recouvrement de l’impôt afférant à certains revenus. Cette disposition concerne le revenu engendré par l’apport d’une exploitation individuelle par un agriculteur à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Augmentation de la Redevance pour pollution diffuse

Très critiquée par le syndicalisme majoritaire, la hausse de la redevance pour pollution diffuse appliquée aux produits phytosanitaires est bien actée par la loi de finances 2019. Cette hausse de redevance s’applique aux produits contenant des substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques les plus préoccupantes.

Les taux, fixés sur la masse de substances contenues dans les produits, varient désormais de 0,9 €/kg à 9 €/kg (contre un maximum de 5,10 €/kg auparavant), auxquels peuvent s’ajouter un taux additionnel de 5 €/kg pour certains produits ou un taux additionnel de 2,5 €/kg pour les produits dont on envisage la substitution.

Suppression de petites taxes dans le domaine agricole

L'exécutif a décidé de faire du ménage dans le bazar fiscal français des « petites taxes », conformément aux recommandations répétées de la Cour des comptes. Sur 192 dispositifs considérés « à faible rendement », l’État en supprime cinq concernant directement ou indirectement les agriculteurs :

  • la taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine ;
  • la taxe due par les exploitants agricoles producteurs de céréales ;
  • la taxe sur les bois et plants de vigne ;
  • la taxe sur les produits de la pêche maritime ;
  • la taxe sur l’ajout de sucre à la vendange.

Baisse de la taxe d’habitation

La réforme de la taxe d’habitation se poursuit en 2019. En 2018, le dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale était de 30 %. Ce dégrèvement sera de 65 % en 2019. 


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