Prix abusivement bas La Confédération paysanne pointe du doigt les faiblesses de la mesure

CLG Terre-net Média

Réagissant à la réunion du lundi 15 octobre, entre le Gouvernement et la DGCCRF pour discuter de la mesure du prix abusivement bas - l'une des mesures phare de la loi Alimentation, la Confédération paysanne pointe du doigt les difficultés posées par la formulation de la loi.

Le 15 octobre 2018, le gouvernement et la DGCCRF se sont réunis afin de discuter du cœur de l’ordonnance sur les prix abusivement bas, qui découle de la loi Alimentation. Alors que Stéphane Travert, désormais ancien ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, estimait jeudi 11 octobre que les agriculteurs « pleurent avant d'avoir mal », la Confédération paysanne dénonce la « situation d'étranglement financier » dans laquelle se trouvent les agriculteurs. Le syndicat pointe certains problèmes dans la loi telle que formulée actuellement.

La loi sur les prix abusivement bas est « primordiale pour rééquilibrer le rapport de forces des relations commerciales agricoles », explique la confédération paysanne dans un communiqué. Le syndicat se félicite de la redéfinition de cette notion s'appliquant désormais en permanence et à tous les produits agricoles. Mais la loi bute sur l’intervention de l'indicateur « coût de production » dans l'appréciation du prix abusivement bas par le juge.

Tandis que la DGCCRF estime « impossible l'inversion de la charge de la preuve car le prix pratiqué devrait être apprécié au regard des coûts individuels réels », la Confédération envisage la mise en place d’une approche comparative avec une valeur médiane du coût de production définie à l'échelle de l'interprofession, de l'OP ou d'une région.

Par ailleurs, l’État devra combler le déficit d'indicateurs pour les filières qui en sont dépourvues grâce à l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Dans ce processus de définition du prix abusivement bas, la Confédération demande au gouvernement de mobiliser tous les moyens d'expertise, afin d’atteindre l'objectif de juste rémunération paysanne fixé aux États généraux de l’alimentation.

Dans le projet de loi actuel, la Conf' estime qu'il manque aussi l'effectivité de la saisine, un délai de traitement raccourci et des mécanismes de transparence tout au long de la chaîne alimentaire. Lors de la réunion, les industriels ont effectivement indiqué un refus clair de « jouer le jeu de la répercussion de la valeur ». La Confédération souhaite donc que la part de la matière première agricole, sa provenance et la valeur d'achat de cette dernière soient transmises lors de la cession transformateur-distributeur.

Un autre point à traiter est le problème des importations, selon la Confédération paysanne. « Dans le cas de productions fortement concurrencées par l’importation de produits répondant à des normes sociales, fiscales et environnementales différentes, un prix minimum d'entrée devrait entrer en application, étendant de fait la notion de prix abusivement bas aux producteurs-vendeurs étrangers ». Le syndicat estime que la régulation des volumes est un levier majeur à activer afin d’empêcher les opérateurs aval de se retrancher sur un surplus d'offre ne permettant pas une rémunération équitable des producteurs ou favorisant l’importation de produits à concurrence déloyale.


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