Parue au JO La « loi contrefaçon » laisse légale la reproduction de 21 espèces végétales

Terre-net Média

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2014. Elle comprend une exception pour les semences de ferme concernées par la loi sur les certificats d’obtention végétale. Pour les autres espèces végétales, leur reproduction reste une contrefaçon.

graines de colzaLa réutilisation du colza, comme celle de 20 autres espèces végétales, reste autorisée moyennant le respect des conditions de la loi sur les certificats d'obtention végétale du 8 décembre 2011. (©Terre-net Média)

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée par le président de la République le 11 mars et publiée au Journal officiel du 12 mars 2014.

Au cours de son parcours parlementaire, le projet de loi avait été très critiqué par les syndicats minoritaires car son champ d’application s’étendait initialement aux semences de ferme. En clair, toute reproduction à la ferme de semences certifiées aurait été, avec le projet de loi initial, considérée comme une contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites.

Sous la pression de la Confédération paysanne notamment, qui s’était invitée dans les locaux du Gnis pour dénoncer le projet, le Gouvernement avait accepté d’amender le texte en y introduisant une exception agricole.

Concrètement, la "loi contrefaçon" exclut de son champ d’application les semences de ferme des 21 espèces listées par la loi sur les certificats d’obtention végétale du 8 décembre 2011. Elle conforte donc cette dernière en considérant que la reproduction de semences certifiées à la ferme par un agriculteur ne constitue pas une contrefaçon. Il est donc toujours possible de faire des semences de ferme pour ces 21 espèces, mais cette reproduction reste soumise, selon la loi Cov, au paiement d’une redevance par l’agriculteur au semencier.

Toutefois, l’exclusion introduite dans la loi ne concerne que les 21 espèces listées par la loi Cov. Autrement dit, la reproduction de toutes les autres espèces végétales reste considéré comme une contrefaçon. « Les anciennes dispositions, comme les visites d'huissier ou la saisie de documents ou d'échantillon à la moindre présomption de contrefaçon, s'y appliqueront toujours », précise pour sa part la Confédération paysanne.

Le « combat » des minoritaires continue

Si la Fnsea, par la voix de son président Xavier Beulin, s’était prononcée contre cette exclusion des semences, la Coordination rurale, comme la Confédération paysanne, considère que cette exception agricole « ne change rien puisqu’elle entérine la loi confiscatoire de la liberté plurimillénaire de ressemer ses propres récoltes. » « Les exploitants tels ceux qui, par exemple, ressèmeraient leurs propres graines de soja ou de lentilles, espèces non "autorisées" par cette loi, subiront bien les mêmes mesures douanières que les réseaux criminels. »

Les deux syndicats minoritaires entendent continuer  leur « combat » pour « qu'aucune semence de ferme ou paysanne, aucun animal et aucune préparation naturelle produits à la ferme pour l'usage de la ferme ne puissent être considérés comme des contrefaçons. » La Confédération paysanne compter porter ce dossier sur la table des débats du projet de loi d’avenir agricole au Sénat, en avril prochain.

Liste des 21 espèces autorisées à la reproduction moyennant le paiement d'une redevance à l'obtenteur : Avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre, pommes de terre, colza, navette, lin oléagineux, à l’exclusion du lin textile, pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune.

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