Loi Alimentation La première ordonnance adoptée, mais FNSEA-JA maintiennent la pression

Arnaud Carpon, avec AFP Terre-net Média

Le gouvernement a présenté, en conseil des ministres mercredi 12 décembre, l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions. Prenant acte de cette présentation, le syndicalisme majoritaire entend rester mobilisé dans toute la France pour protester contre la hausse de la fiscalité sur les agriculteurs, mais aussi contre « l'agribashing ».

La majoration du seuil de revente à perte s'appliquera à partir du 1er février 2018.La majoration du seuil de revente à perte s'appliquera à partir du 1er février 2018. (©Terre-net Média) 

Comme annoncé vendredi dernier, le ministre de l’économie et des finances a présenté au conseil des ministres du 12 décembre 2018 l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. 


« Elle met en place deux mesures souhaitées par une majorité des parties prenantes, afin de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agroalimentaire », explique le gouvernement. Ces deux mesures ont pour objectif de « contribuer à l’amélioration du revenu des agriculteurs », en appui d’autres mesures de la loi Alimentation. 

Le gouvernement précise que l'ordonnance prévoit, pour deux ans et à titre expérimental :

  • la majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, qui entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret au 1er février 2019 ;
  • d’autre part, à compter du 1er janvier 2019, les promotions sur les produits alimentaires ne pourront plus excéder 34 % du prix de vente au consommateur. Par ailleurs, le volume global de ces promotions sera limité à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnel d’achat entre le fournisseur et le distributeur fixés par contrats, à partir du 1er mars. Il concernera l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018.

« Ce calendrier permettra une mise en œuvre progressive et une appropriation par les opérateurs. L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas de nécessité. »

Le gouvernement a rappelé que ces nouvelles dispositions devront être prises en compte dans les négociations commerciales en cours. L'exécutif promet par ailleurs de « réunir régulièrement les parties prenantes pour s’assurer du respect de ces dispositions lors des négociations en cours, pour évaluer l’impact des mesures sur les agriculteurs et les consommateurs et la réalisation des engagements des filières ».

Et le gouvernement de rappeler: « Ces dernières se sont engagées à développer les organisations de producteurs pour la négociation commerciale, à renforcer le rôle des interprofessions dans l’élaboration d’indicateurs de référence et à favoriser la création de valeur ajoutée, par la montée en gamme et le développement de nouveaux produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de qualité, d’environnement et de de bien-être animal. »

La FNSEA et JA devant les préfectures, les DDT et permanences d'élus

« Nous restons vigilants » sur une deuxième ordonnance qui doit établir le niveau des prix « abusivement bas », a commenté Christiane Lambert, présidente de la FNSEA. Car « avec ce nouveau code de la route, s'il n'y a pas de gendarme, il n'y aura pas de changement de comportement », assure-t-elle.

« Sur les autres sujets, comme l'agribashing et la hausse de la fiscalité, nous restons sur notre faim », a-t-elle ajouté. La responsable agricole vise en particulier les discussions budgétaires à l'Assemblée nationale sur la loi de finances 2019, qui devraient relever la redevance pour pollution diffuse (payée notamment par les agriculteurs) de 37 % à 77 %, une hausse jugée inacceptable par la FNSEA. « Quel secteur d'activité pourrait supporter une telle hausse ? », a interrogé la patronne du syndicat majoritaire rappelant que les agriculteurs ont eux aussi « des problèmes de pouvoir d'achat ». « Nous ne lâcherons pas ! Aujourd'hui, 80 départements sont en action », a-t-elle assuré. La plupart des actions en cours depuis lundi sont des rassemblements d'agriculteurs en région, devant les préfectures ou permanences d'élus, afin de les sensibiliser au sort des agriculteurs.


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