Pesticides Le Conseil d'Etat remet en question les certificats d'économie

AFP

Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance encadrant l'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), à la suite d'un recours des producteurs et distributeurs de pesticides, a déploré mercredi le ministère de l'Agriculture.

Le texte a été annulé « pour des raisons de procédure », a expliqué dans un communiqué le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, qui « prend acte avec regret » de cette décision. Prévus par la loi agricole du 13 octobre 2014, les CEPP ont été encadrés par une ordonnance du 7 octobre 2015, qui prévoyait leur expérimentation à partir du 1er juillet 2016.

Ce dispositif avait pour but de pousser les distributeurs de pesticides à réduire leurs ventes de 20 % en cinq ans, ou de promouvoir des solutions de remplacement, en échange de certificats pouvant être revendus. Les enseignes réfractaires s'exposaient à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 5 millions d'euros à partir de 2022.

Économie de produits phytopharmaceutiques

L'ordonnance avait été attaquée par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP), la Fédération du négoce agricole (FNA) et Coop de France, la fédération des coopératives agricoles.

M. Le Foll affirme toutefois qu'il « veillera à ce que les bases juridiques de ce dispositif des CEPP soient rétablies dans les plus brefs délais, afin que l'expérimentation engagée depuis le 1er juillet 2016 puisse se poursuivre ». Au cours du semestre écoulé, « une première série d'actions d'économie de produits phytopharmaceutiques a été reconnue par le ministère » et « les distributeurs concernés ont récemment reçu notification de leurs obligations de mise en oeuvre de ces actions », ajoute-t-il.


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