Semences fermières Le Parlement adopte définitivement la loi sur la contrefaçon

Afp

PARIS, 26 fév 2014 (AFP) - Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir par un ultime vote au Sénat une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Les sénateurs ont voté à l'unanimité conforme le texte adopté en première lecture à l'Assemblée début février.

Les parlementaires ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan. L'agriculteur est déjà autorisé à utiliser, sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées sans l'autorisation du semencier. Les députés ont renforcé ce droit en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». 


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