Concurrence déloyale Le Parlement européen s'engage en faveur des agriculteurs et PME

CLG Terre-net Média

Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation pour lutter contre les pratiques déloyales des géants de la grande distribution et de la transformation, et ainsi mieux protéger les petits producteurs.

À 589 voix (72 contre, 9 abstentions), le Parlement européen a voté un texte visant à garantir aux agriculteurs et aux PME plus d’équité et de justice au sein du secteur de l'agroalimentaire. « Trop souvent encore, les petits producteurs vivent dans une insécurité juridique permanente et sont victimes de pratiques commerciales déloyales qui mettent la survie même de l’activité en péril », explique le député PS Marc Tarabella en charge de l’agriculture et de la protection des consommateurs au Parlement européen. « L’objectif de cette directive est de mettre fin aux pratiques de barbouzes des multinationales de l’agroalimentaire », déclare Eric Andrieu, vice-président des sociaux-démocrates européens, chargé de l’agriculture.

« C’est une législation qui me tient particulièrement à cœur car on sait que les petits acteurs de la chaîne d’approvisionnement comme les agriculteurs et les PME sont très vulnérables. Ils sont par ailleurs en position défavorable lors des négociations, particulièrement face au secteur de la distribution et des géants de l’agroalimentaire, et restaient jusqu’alors tributaires d’un marché qui ne cesse de les affaiblir. Ils sont également dans une position de quasi-totale dépendance face aux autres acteurs pour vendre leur production aux consommateurs. Il est temps de les épauler afin de les faire travailler dans des conditions justes et équitables ! », ajoute encore Marc Tarabella.

Ainsi, « c’est l’aboutissement d’un combat que nous menons depuis 2010 au Parlement européen, et une demande de longue date des agriculteurs. Les pratiques commerciales déloyales privent les PME agricoles et agroalimentaires de 2,5 à 8 milliards d’euros chaque année, soit près de 2 % du chiffres d’affaires des exploitations, réduisant sévèrement les revenus des agriculteurs », rappelle Karine Gloanec Maurin, députée PS.

« Cette directive va introduire un meilleur équilibre au sein de la chaîne agroalimentaire », explique l’eurodéputée de la région Centre-Massif central. « Des pratiques inacceptables vont être proscrites : retards de paiement, annulations tardives unilatérales, modifications de commandes rétroactives, absence de contrat écrit avec le fournisseur… »

La directive définit en effet une liste de pratiques interdites. Parmi celles-ci : paiement de produits périssables au-delà de 30 jours après leur livraison et de produits non-périssables au-delà de 60 jours après leur livraison ; changement unilatéral des conditions du contrat par l’acheteur et annulation unilatérale d’une commande de produits périssables à moins de 30 jours de la livraison convenue ; refus par l’acheteur de confirmer par écrit les termes du contrat ;  ou encore annulation de commandes à très courte échéance. D’autres pratiques font également l’objet d’une interdiction conditionnelle, à moins d’être explicitement stipulées dans le contrat :

  • Retourner les invendus au fournisseur sans les payer ;
  • Lui faire payer les coûts engagés pour stocker les produits ;
  • Lui faire supporter les coûts d’une ristourne dans le cadre d’une promotion ;
  • Lui faire payer pour la promotion et le marketing de produits alimentaires par l’acheteur.

Lorsque ces interdictions ne seront pas respectées, bafouant ainsi les droits des petits producteurs et PME, la directive prévoit l’application de sanctions par les États membres.

« Le temps où les multinationales de la grande distribution dictent unilatéralement toutes leurs conditions aux petits producteurs est révolu. Cette nouvelle législation vient compléter le travail entamé par notre Parlement pour plus de transparence et une meilleure régulation des marchés », ajoute Eric Andrieu, qui déposera prochainement son rapport sur la réforme du volet Organisation commune des marchés (OCM) de la future Pac, « afin de mieux structurer les filières et garantir une meilleure répartition de la valeur ajoutée ». « Dans le combat entre David et Goliath, des producteurs contre les mastodontes de la grande distribution, les socialistes seront toujours du côté des agriculteurs et des PME du secteur agroalimentaire », concluent Karine Gloanec Maurin et Éric Andrieu.


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