Loi d’avenir agricole Le registre agricole, point noir de l’application de la loi

Terre-net Média

Dans leur rapport sur l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, les députés Antoine Herth et Germinal Peiro dressent un bilan complet deux ans après sa promulgation. Ils pointent surtout du doigt l’absence d’avancée sur la mise en place du fameux registre agricole.

Antoine Herth et Germinal Peiro, lors de la présentation de leur rapport sur l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale mardi 20 décembre 2016.Antoine Herth et Germinal Peiro, lors de la présentation de leur rapport sur l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale mardi 20 décembre 2016. (©Assemblée nationale)

Mardi 20 décembre 2016, les députés Antoine Herth (LR) et Germinal Peiro (PS) ont présenté, au nom de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, un rapport sur l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, un peu plus de deux ans après sa promulgation le 13 octobre 2014.

A fin décembre 2016, 62 décrets ont été publiés sur les 103 textes d’application initialement prévus. Ces textes publiés concernent 70 mesures réglementaires prévues par la loi, ce qui fait un taux d’application de la loi de près de 70 %.

« L’essentiel des décrets du ressort du ministère de l’Agriculture ont été publiés, a commenté Germinal Peiro, lors de la séance de présentation du rapport à la commission des Affaires économiques. Plusieurs décrets du ministère de la santé et des affaires sociales manquent à l’appel. »

Si le niveau d’application de la loi est plutôt satisfaisant, les rapporteurs pointent du doigt un point noir « important ». « La principale source de préoccupation des personnes auditionnées concerne le registre des actifs agricoles ». Sa mise en œuvre « est au point mort, faute de décret ». « Il doit permettre de mieux cibler les aides aux agriculteurs, en les réservant aux agriculteurs actifs ». « La consultation des professionnels par le ministère de l’Agriculture relève des divergences latentes et une grande méfiance sur les conséquences économiques et sociales du registre », note Germinal Peiro. Pas sûr d’ailleurs que le ministre de l’Agriculture s’attarde sur cet épineux dossier avant la fin de la trêve parlementaire, prévue fin février 2017.

Pour le reste, « on attend du gouvernement que l'ensemble des décrets soient publiés » ont insisté les rapporteurs en introduction de leur présentation.

Les rapporteurs ont notamment cité le « succès des GIEE » instaurés dans le premier chapitre de la loi consacré à la performance économique et environnementale des entreprises agricoles. « On dénombre actuellement 311 GIEE, réunissant plus de 4 000 agriculteurs, pour une surface de plus de 300 000 ha. Mais un effort pourrait être fait sur la communication qui entoure ces groupements, de même que sur les appels à projets régionaux. »

Peut mieux faire sur la gouvernance des coops et l’organisation des producteurs

Si les GIEE ont suscité une assez bonne adhésion, les Gaec ont vu leur nombre s’envoler depuis que la loi d’avenir a consolidé leur statut, avec l’octroi de la transparence économique. « On en compte 45 000, dont 36 000 au dépôt du projet de loi. » Autrement dit, il s’est créé 9 000 Gaec en seulement deux ans, résultant à la fois du regroupement tendanciel des exploitations mais aussi par la transformation d’EARL dont le statut était devenu moins avantageux que le Gaec.

Les rapporteurs ont également souligné les évolutions apportées à la gouvernance des coopératives. « Les conditions de rémunération des associés suscitent encore des critiques, la transparence est néanmoins accrue. »

La loi d’avenir a aussi mis en conformité les interprofessions avec le droit européen. « Elles ont amélioré la représentativité de leurs structures même si quelques recours sont en cours, souvent de la part de la Coordination rurale et de la Confédération paysanne. »

Germinal Peiro et Antoine Herth ont relevé également les difficultés persistantes en matière de relations commerciales. Mais selon eux, elles tiennent à la « difficile mise en place » du regroupement des producteurs au sein d’OP. « Le processus d’encouragement au regroupement doit se poursuivre. »


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