Pac 2015 Le Copa-Cogeca appelle à la « tolérance lors les contrôles Pac 2015 »

Terre-net Média

Le Copa-Cogeca a envoyé au Commissaire européen Phil Hogan des propositions détaillées pour simplifier la Pac 2015 et réduire les charges administratives pour les agriculteurs.

Le Copa-Cogepa a soumis cette semaine au Commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan ses réflexions afin de simplifier la réforme de la Pac 2015Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa et de la Cogeca donne son point de vue « Il est primordial de rendre la législation plus compréhensible afin de faciliter la mise en œuvre des règles. Étant donné qu'il est déjà trop tard pour apporter davantage de clarté, une certaine tolérance doit être prévue dans le système de sanctions ».

 Dans son communiqué, le syndicat cible cinq points :

  • Les paiements directs doivent cibler les agriculteurs actifs. Il existe un risque que des agriculteurs engagés dans la production agricole soient exclus et que ceux qui ne le sont pas soient inclus.
  • Quant à la diversification des cultures, le syndicat a demandé une clarification des conditions ainsi qu’une plus grande flexibilité concernant les exigences pour les contrôles (période et types de preuves). 
  • « La déclaration de la cartographie et de la localisation des surfaces d'intérêt écologique doit être facilitée. La gestion et les facteurs de conversion de ces surfaces doivent être simplifiés. »
  • Le Copa-Cogeca dénonce également la période attribuée aux prairies permanentes, qui est de cinq ans actuellement. Selon eux, « il devrait être possible de maintenir le statut de prairie temporaire même si l'agriculteur décide d'utiliser ces terres pour plus de cinq ans. Ainsi, il ne labourerait plus des terres simplement pour éviter qu'elles deviennent des prairies permanentes. »
  • Il revendique également « une clarification de la définition des terres en jachère couvertes d'herbe car celles-ci peuvent parfois être utilisées pour les surfaces d'intérêt écologique et parfois non. »

Le syndicat dénonce le système de contrôle des aides : « Pour l’instant la moindre erreur involontaire, même mineure, est synonyme d'importantes pénalités dans les paiements accordés aux agriculteurs » explique  le secrétaire du syndicat. Le Copa-Cogeca souhaite que les inspections qui sont à l’heure actuelle synonymes d’enquêtes et de pénalités soient réorientées pour être des visites d’orientation et de soutien.

Evaluation de la réforme

Pour éliminer une partie de la charge administrative, le syndicat défend la possibilité de corriger les erreurs dans le processus de demande d'aides, même après l'expiration du délai prévu.

L'idée défendue par le Copa-Cogeca est de « mieux définir les limites de mesure de la surface de la parcelle de référence, être davantage tolérant face à la sur-déclaration pour des surfaces allant de 0,1 à 0,5 ha. Enfin, mieux adapter la précision aux méthodes de chaque Etat membre. » 

Selon le syndicat, à plus long terme, « la commission se doit d’évaluer les applications de la nouvelle réforme. Pas seulement du point de vue des surfaces d’intérêt écologique et leur bénéfice à court terme mais aussi de l’examen de la charge administrative, l’impact du verdissement sur la productivité, sur la concurrence et les difficultés rencontrées par les agriculteurs. L'objectif de cette évaluation consistera à obtenir de meilleurs résultats selon les objectifs environnementaux, compte tenu de la viabilité économique de l'agriculture, de la nécessité d'emploi et de la croissance. »

Plus d'informations dans le dossier Pac 2015-2020 

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