Mise en œuvre de la réforme de la Pac Les choix de Stéphane Le Foll sur les aides couplées et la convergence en 2015

Terre-net Média

A l’occasion du Conseil Supérieur de coordination et d’orientation de l’économie agricole du 17 décembre présidé par Stéphane Le Foll, les dispositions nationales applicables pour la mise en œuvre de la future Pac 2014-2020 ont été définitivement arrêtées.

Cet article publié le 17 décembre 2013 a été mis à jour le 19 décembre 2013.

Au Conseil supérieur d'orientation avec Stéphane Le Foll, ministre d'Agriculture et son directeur de cabinet.Au Conseil supérieur d'orientation, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture
et son directeur de cabinet. (©Cheick Saidou- Ministère de l'agriculture)
Un communiqué paru tardivement mardi 17 décembre expose les premiers choix de Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture sur la mise en œuvre de la Pac en 2015 en productions animales. Renseignements pris, nous sommes en mesure de vous donner davantage de précisions. Mais d’autres décisions sont attendues car de nombreux points mentionnés dans le document de travail transmis aux professionnels restent en suspens.

Les aides couplées :

  • 675 millions d’euros (M€) seront alloués à la filière bovin viande (Pmtva, engraissement, veau sous la mère).

La Pmtva serait attribuée sur la base des animaux effectivement présents en 2013. Son montant de 200 € sera garanti pour les 40 premières vaches allaitantes, avec probablement un plancher à 10 vaches et une dégressivité au-delà de 40. La prise en compte des génisses sera étudiée début 2014. Cette mesure pourrait concerner les jeunes agriculteurs.

L’aide à l’engraissement des jeunes bovins sera envisagée en janvier 2014. Les critères d’éligibilité et le montant de l’aide n’ont pas été décidés.

  • 140 M€ à la filière lait sur l’ensemble du territoire national : 95 M€ seraient alloués à l’ensemble de la filière lait  (montagne et plaine) et 45 M€ pour le lait de montagne avec la volonté d’allouer une aide d’au moins 30 € par vache. Un plafonnement des ces aides par vache est envisagé mais pas confirmé à ce jour.

Thierry Roquefeuil, président de la Fédération nationale des producteurs de lait (Fnpl), avait revendiqué une enveloppe de 170 M€ pour allouer une aide couplée non plafonnée de 40 € par vache laitière et pour réserver 45 M€ pour financer l'aide au lait de montagne.

Dans un communiqué publié le 18 décembre, la section spécialisée de la Fnsea prend note des choix de Stéphane Le Foll en soulignant cependant que « les éleveurs laitiers méritaient mieux et restent perdants ! »

La Fnpl est opposée au plafonnement arbitraire de la future aide puisque le facteur emploi limite la dimension du troupeau. Le nombre de vaches dans une ferme est proportionnel au nombre d'associés dans une exploitation. Ainsi, avec 48 vaches par actif et un emploi à la clé, « le problème n’est donc pas de plafonner mais de créer de l’emploi, ce qui est le leitmotiv du gouvernement. Sortons du dogme ! »

  • l’aide ovine

Avec 125 M€, les aides à la brebis seraient maintenues à leur niveau actuel mais plafonnées à 500 têtes avec vraisemblablement un plancher de 50 bêtes comme c’est le cas actuellement.

« La Fédération nationale ovine (Fno, section spécialisée de la Fnsea) se félicite de l’obtention d’une enveloppe d’aide couplée de 125 millions d’euros pour la production ovine ». La section spécialisée ajoute cependant que ses adhérents resteront « vigilants sur les modalités techniques de mise en œuvre de l’aide et vis-à-vis d’une dégressivité qui pourrait être une entrave à l’économie de la filière ». C’est pourquoi « l’ensemble de la filière doit aujourd’hui être mobilisé autour de l’application de cette réforme pour en faire un levier pour redresser la production ovine ».

L’aide caprine serait aussi maintenue à son niveau actuel mais avec un plafond de 400 têtes.

Bien qu’opposée au recouplage des aides du premier pilier, la Coordination rurale soulève cependant deux points :

  • « la faiblesse des sommes des enveloppes a conduit le ministère, orienté par la pression du syndicalisme majoritaire lui-même divisé, à mettre en place des conditions d'attribution absurdes (plancher, plafond, dégressivité) qui soit excluront des producteurs, soit dilueront les enveloppes, et ne permettront pas aux bénéficiaires d'en retirer un soutien effectif » ;
  • « la transparence des Gaec est censée s'appliquer, mais on ne sait toujours pas à qui... la certitude étant la création d'une injustice inacceptable pour les agriculteurs exploitant sous d'autres formes juridiques ou employant de la main-d’œuvre salariée ».  

Le paiement redistributif s’élèvera à :

L’évaluation à mi-parcours permettra de déterminer le niveau pour 2017, avec l’objectif de 20 % en 2018. Autrement les 10 points seront appliqués sur 2017 et 2018 en une ou deux fois ; (1)

  • 20 % en 2018, soit environ 100 €/ha (1) ;
  • 20 % en 2019, soit 100 €/ha (1).

Pour l’Agpb (section des producteurs de blé de la Fnsea), l’évaluation à mi-parcours qui « permettra de statuer sur les taux de prélèvement ultérieurs, devra obligatoirement intégrer les distorsions de concurrence que ce mécanisme institue au détriment de nos producteurs par rapport à leurs homologues allemands et la mise en péril des exploitations céréalières des zones intermédiaires à faible potentiel ».

Le verdissement :

  • tous les critères du verdissement devraient être satisfaits ;
  • la mise en œuvre d’un principe d’équivalence se limitant à la seule pratique du couvert hivernal pour le maïs sera défendue par la France auprès de la Commission ;
  • le communiqué du ministère de l'Agriculture précise que « la France demandera une adaptation pragmatique de la grille de pondération des infrastructures écologiques pour la rendre opérationnelle, notamment sur les haies ».

De son coté, « l’Agpb demande avec la Fnsea, le maintien des coefficients d’équivalence applicables aux surfaces d’intérêt écologique (Sie) à leur niveau actuel, notamment pour les haies et bordures de bois ».

Transfert :

3 % des aides directes du premier pilier, soit 230 M€, seront mobilisées dès 2014 pour renforcer les actions financées dans le cadre du deuxième pilier (en particulier le financement du plan de modernisation et de compétitivité des exploitations agricoles).

Ce transfert réduit d'autant l'enveloppe disponible pour redéployer les aides du premier pilier mais il est conforme aux ambitions affichées au début de l’automne.

« L’Agpb sera attentive au respect du plafond annoncé et au financement du soutien à l’assurance climatique des exploitations de grandes cultures ». S’agissant du deuxième pilier, la section spécialisée de la Fnsea demande que le gouvernement « intègre une action spécifique, propre aux exploitations des zones intermédiaires à faible potentiel (2 millions d’hectares), sous forme d’une mesure agro-environnementale (Mae) adaptée à ces régions. » Elle attend par ailleurs « la mise en place d’une Mae spécifique pour le riz » et « regrette la modestie de l’enveloppe de recouplage de 7 M€ consacrée au blé dur, dont la superficie diminue de façon inquiétante ».

A propos du couplage pour les protéines de 150 M€, rien n’est encore acté mais la Fnpl « ne se contentera pas des restes de l’enveloppe des 2 %. Et avoir des animaux est la condition nécessaire pour la percevoir, comme l’est l’Ichn (indemnité compensatrice de handicap naturel). » Car l’objectif de cette mesure est de « favoriser l’autonomie fourragère des exploitations et non pas d'aider le commerce de l’alimentation animale ». Une position proche de celle de la Confédération paysanne. 

Lire aussi les réactions syndicales :

Confédération paysanne : La Conf'freine une politique d'exclusion

Modef : les exploitants familiaux enfin reconnus

Coordination rurale : les illusions tombent pour la Pac 2015

Fédération nationale bovine : une orientation politique très incertaine en faveur des producteurs de viande bovine.

Jeunes agriculteurs: Application de la Pac: y serait-on presque?

N.B : (1) Nous actualiserons prochainement les formules de calcul des aides présentées le 22 novembre dans cet article : http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/calculez-vos-aides-decouplees-par-annee-jusqu-en-2019-205-95294.html

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