Union Européenne Les contrôles des aides agricoles non fiables pour la Cour des comptes

Afp

BRUXELLES, 17 mars 2014 (AFP) - L'UE ne dispose pas de mécanisme fiable pour vérifier le bien fondé des aides versées aux agriculteurs, a jugé lundi la Cour des comptes de l'UE, dans une nouvelle critique de la gestion des fonds de la politique agricole commune.

« Les résultats des contrôles menés par les Etats membres sur les dépenses agricoles ne sont pas fiables », tranche un rapport de la Cour, portant sur la période 2010-2012. La Cour épingle notamment des fonds versés à des bénéficiaires n'exerçant pas d'activités agricoles, ou en prenant en compte des terres non-exploitées Or, c'est sur la base de ces vérifications menées au niveau national que la Commission européenne estime « un taux d'erreur résiduel réputé représenter l'incidence financière des irrégularités » constatées, souligne le rapport. « Les Etats membres jouent un rôle central pour garantir que l'aide agricole de l'UE est distribuée aux bénéficiaires conformément à la législation, il est donc impératif qu'ils communiquent des informations fiables » pour permettre à la Commission de vérifier le bien-fondé des paiements, a souligné la rapporteure, Rasa Budbergyté.

La Commission ne se fonde toutefois « jamais seulement » sur ces données pour imposer des corrections financières aux Etats membres ayant indûment versé des aides agricoles, a réagi son porte-parole pour l'agriculture, Roger Waite.

La Cour reproche aux Etats, dans des proportions variables, de ne pas mener des contrôles efficaces, tant sur le plan administratif que sur le terrain. Elle juge aussi que le travail des organismes de certification censé contrôler les agences nationales de paiements n'offre pas « d'assurance suffisante ». Appelant la Commission à pallier ces lacunes, la Cour lui demande notamment de mieux contrôler le travail des organismes payeurs des 28, et réclame plus de contrôles sur le terrain.

Dans une réponse inclue dans le rapport, la Commission souligne pour sa part avoir anticipé ces reproches en prenant en compte à partir de 2012 une marge d'erreur sur les données fournies par les Etats membres. « Cette nouvelle méthodologie sera appliquée » pour le nouveau rapport annuel préparé par la Commission, a précisé Roger Waite.

Le système mis en cause par la Cour est aussi en voie de réforme, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune définie pour les années 2014-2020, souligne la Commission. Cette réforme prévoit notamment une responsabilité accrue d'auditeurs nationaux, indépendants des agences de paiement.

La Cour des comptes a multiplié ces derniers mois des rapports critiques sur la gestion passée des divers volets des fonds de la Pac, qui pèsent près de 40 % du budget de l'UE, le plus gros poste. La Commission européenne y a globalement répondu en faisant état d'améliorations en cours des mécanismes jugés défaillants. 


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