Lutte contre la contrefaçon Les députés débattent mardi d'une proposition de loi

Afp

PARIS, 03 fév 2014 (AFP) - Les députés devraient adopter mardi une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon et qui prévoit notamment des dédommagements plus élevés pour les victimes.

Ce renforcement des dommages passe par l'allocation aux victimes d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements.

Déjà adopté au Sénat le 20 novembre, le texte, inscrit en procédure accélérée par le gouvernement (une lecture par chambre), contient également des dispositions destinées à renforcer les moyens d'action des douanes. 

En commission, les députés n'ont pas tranché la question controversée des semences de ferme, assimilées à de la contrefaçon de semences industrielles. Mais celle-ci sera abordée en séance puisque la Confédération paysanne a obtenu du gouvernement qu'il dépose un amendement excluant les semences de ferme du champ de cette proposition de loi, après l'occupation par une cinquantaine de militants du siège du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) à Paris. Plus précisément, le sujet semences sera « retiré par amendement gouvernemental de la proposition de loi » sur la contrefaçon et « continuera à être discuté dans le cadre de la loi d'avenir » de l'agriculture, qui abordait déjà ce thème, selon le cabinet du ministre de l'Agriculture. 


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