Projet de loi EGA Les députés veulent interdire l'emploi du terme gratuit dans les promotions

AFP

Les députés ont adopté vendredi un amendement d'une députée LREM pour interdire l'emploi du terme "gratuité", ses dérivés et synonymes, dans la promotion d'un produit alimentaire, en dépit de l'avis juridique défavorable du gouvernement et du rapporteur.

« Ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées, ce produit ne peut être considéré comme gratuit », a défendu l'auteure de l'amendement, Nicole Le Peih, lors du projet de loi "agriculture et alimentation". « Cette interdiction est un prérequis à la reconnaissance du travail des agriculteurs et à un partage équitable de la valeur leur permettant de vivre décemment de leur métier. La gratuité relève du don, par nature non commercial », a justifié cette députée LREM du Morbihan.

Le ministre de l'agriculture Stéphane Travert a reconnu que « c'est dévalorisant pour le producteur d'entendre "un poulet acheté, un poulet gratuit" » Mais « il n'est pas possible juridiquement d'aller aussi loin », a-t-il argumenté en soulignant que « lorsque le terme gratuit est utilisé de manière trompeuse pour le consommateur, cela peut faire l'objet de poursuites pénales ». « La grande distribution va se faire le plaisir de trouver un terme qui voudra dire autre chose. La limitation des promotions sur les prix ou les volumes me semble plus efficace », a renchéri le rapporteur LREM Jean-Baptiste Moreau L'Assemblée nationale a autorisé vendredi le gouvernement à encadrer par ordonnance les promotions dans la grande distribution et à relever le seuil de revente à perte.


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