Loi agriculture Les sénateurs de droite et du centre saisissent le Conseil constitutionnel

AFP

Les sénateurs de la droite et du centre ont annoncé avoir saisi vendredi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi agriculture et alimentation, adopté définitivement mardi par le Parlement.

Les signataires contestent la mesure clé de construction des indicateurs de prix. Ils reprochent au gouvernement et à la majorité présidentielle d'être revenus, en commission mixte paritaire, sur cette disposition votée « dans les mêmes termes » par l'Assemblée nationale et le Sénat. « Revenir sur un point adopté dans les mêmes termes par nos deux assemblées est un déni démocratique qui porte atteinte au droit parlementaire », écrivent dans un communiqué les rapporteurs du texte au Sénat, Michel Raison (LR) et Anne-Catherine Loisier (centriste), ainsi que Sophie Primas (LR), présidente de la commission des Affaires économiques.

« Députés et sénateurs avaient trouvé un accord pour tenter de renforcer le pouvoir des paysans dans les négociations commerciales. Finalement (...) les distributeurs pourront imposer aux producteurs les indicateurs qu'ils auront créés », déplore Michel Raison. Les auteurs de la saisine estiment également que « certains articles de la loi contreviennent au principe d'égalité et qu'ils méconnaissent la liberté d'entreprendre ». Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi qui doit permettre aux agriculteurs d'être mieux rémunérés et d'alimenter plus sainement les Français, un texte jugé décevant par les oppositions, à l'unisson du secteur. Le Sénat avait refusé de l'adopter en nouvelle lecture, sans même en discuter, une opération « coup de poing » pour dénoncer « le mépris » par le gouvernement du travail sénatorial, avait alors expliqué le rapporteur LR.


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