[Paru au JO] Pac 2015-2020 Bandes tampons, couverture des sols… Quelques précisions pour les Bcae

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Le ministère de l’Agriculture a publié un décret au Journal officiel du 9 avril 2015 précisant les conditions d’obtention de l’aide Pac Bcae (Bonnes conditions agricoles et environnementales).

Pour bénéficier de certaines aides Pac, les agriculteurs doivent répondre à une liste de conditions relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales ». Celle-ci a été modifiée lors de la réforme de la Pac 2015.

« Le décret supprime la possibilité pour les préfets d'adapter les règles définies par le ministre chargé de l'Agriculture pour l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau ». Il définit également « les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande ». Ce décret « fixe les normes applicables pour l'irrigation de l'ensemble des cultures et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée ». Ces règles « se substituent à celles relatives à l'entretien minimal des sols ». Le décret « simplifie également les normes relatives au maintien des particularités topographiques et précise enfin, en vue de limiter l'érosion des sols, que les agriculteurs concernés ne doivent pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés ».


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