Projet de loi agriculture Quelles sont les principales mesures de ce projet ?

AFP

Voici les principales mesures du projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », adopté mercredi en première lecture à l'Assemblée nationale.

- Relations commerciales : inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs. Les coûts de production des producteurs deviendront la base de la construction du prix

- Incitation au regroupement des producteurs

- À défaut d'indicateurs de prix fournis par les interprofessions, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et FranceAgriMer devront en proposer

- Sanctions contre les acheteurs et producteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles (jusqu'à 2% du chiffre d'affaires). Dans l'esprit du «name and shame» (nommer et faire honte), publication des sanctions en cas de manquements répétés. Renforcement de la place et du rôle du médiateur. Il pourra rendre public ses conclusions et recommandations

- Pour mettre fin à la « guerre des prix », le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance sur le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions excessives

- Interdiction de l'emploi du terme « gratuité », ses dérivés et synonymes, dans la promotion d'un produit alimentaire

- Les groupes agro-alimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels seront sanctionnés plus facilement (astreinte jusqu'à 2% du chiffre d'affaires journalier moyen). La grande distribution sera concernée.

- Pouvoir accru de l'Autorité de la concurrence sur la concentration excessive des centrales d'achat.

- Possibilité de « rénover » par ordonnances le modèle des coopératives agricole. 

- Qualité de l'alimentation et bien-être animal

- Les repas dans la restauration collective publique devront comprendre, au plus tard en 2022, au moins 50 % de produits issus de l'agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l'environnement. La part pour le bio est d'au moins 20 % de la valeur totale.


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