Aides Pac Bruxelles menace l'Allemagne de poursuites

AFP

La Commission européenne a menacé l'Allemagne de poursuites en justice si elle refuse, comme elle en a annoncé l'intention, de rendre public tous les noms des bénéficiaires des subventions agricoles de l'UE sur son territoire le 30 avril au plus tard.

«L'Allemagne est obligée d'appliquer cette législation» sur la transparence des subventions de la Politique agricole commune (Pac), et si elle n'obtempère pas «nous réagirons en conséquence», a prévenu la commissaire à l'Agriculture, la Danoise Mariann Fischer-Boel, dans un communiqué.

«Cela pourrait être le début d'une procédure en infraction contre l'Allemagne» devant la Cour de justice européenne, a-t-elle précisé. «Il s'agit de l'argent des contribuables et il est très important que les gens sachent où il est dépensé», afin d'avoir un débat serein sur l'avenir de la Pac, a ajouté la commissaire.

Les agriculteurs allemands protègent leurs donnèes privées

La ministre allemande de l'Agriculture Ilse Aigner avait annoncé son intention de renoncer dans l'immédiat à publier les noms des bénéficiaires des subventions de la Pac, en arguant d'une décision de la justice allemande. Un tribunal administratif, à Wiesbaden (centre), vient en effet de donner raison à des agriculteurs allemands qui contestaient cette publication au nom de la protection des données privées.

La juridiction a jugé qu'il s'agissait d'«une atteinte grave au droit fondamental à la protection des données»  personnelles et a interdit la diffusion des informations sur les aides agricoles dans l'Etat régional de Hesse, dont Wiesbaden est la capitale.


L'Allemagne est obligée d'être transparente
sur les subventions de la Pac, prévient
la commissaire à l'Agriculture Mariann Fischer-Boel.
(© Terre-net Média)

Mais la Commission a jugé jeudi que seule la Cour de justice européenne de Luxembourg était habilitée à invalider un texte de loi européen. Ce texte, adopté en 2006 après d'âpres négociations, oblige tous les Etats européens à publier le 30 avril au plus tard, sur des sites internet, la liste intégrale des bénéficiaires individuels nationaux des subventions de la Pac.

Un secret parmi les mieux gardés pendant des décennies en Europe. Les subventions de la Pac, politique historique de la construction européenne, représentent à elles seules quelque 40% du budget total de l'UE, avec près de 55 miliards d'euros par an en 2007.

Une enveloppe de 12 milliards d'euros

Fin septembre 2008, un premier pas dans la transparence a été franchi, avec la publication des bénéficiaires d'une partie - la moins importante- des subventions agricoles, celles liées au «développement rural». Il s'agit de projets non liés à la production agricole proprement dite (entretien des paysages, projets d'aménagement en zone rurale etc.).

Au total, une enveloppe de 12 milliards d'euros environ par an. Mais le 30 avril marque la date limite pour le gros morceau des subventions de la Pac, à savoir les versements effectués aux exploitants au titre de la production agricole. L'enveloppe s'élève dans ce cas à 42,6 milliards d'euros. Seuls quelques pays, comme la Pologne ou le Danemark, ont déjà publié la liste complète de leurs bénéficiaires. Mais les principaux Etats concernés par les subventions de la Pac, comme la France, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni, se font encore attendre.

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