PLFSS 2017 Taxation des gîtes ruraux : Gites de France satisfait des avancées obtenues

Terre-net Média

Le Parlement vient d’adopter définitivement le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS 2017). Gites de France se félicite que ses propositions d’amendements aient été adoptées, permettant une meilleure prise en compte de la spécificité des gites ruraux. Ses acquis : un abattement voté de l’ordre de 87 % de l’assiette des cotisations sociales pour les locations de meublés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 23 000 € et une dispense d’affiliation au RSI s’agissant des propriétaires en pluriactivité.

Après huit semaines d’examen et un dernier vote de l’Assemblée Nationale le 5 décembre, le Parlement vient d’adopter définitivement le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS 2017).

Pour Gites de France, il s'agit « d'une version beaucoup moins pénalisante et mieux adaptée aux spécificités des gîtes ruraux de l’article 18 (ex art. 10) relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus des particuliers issus de l’économie collaborative numérique. » Le label se félicite que ses propositions d’amendements aient été adoptées, et notamment : 

  • Le rehaussement du seuil d’affiliation sociale à 23 000 € : 

Alors que le Sénat avait adopté un seuil de 15 691 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) au-delà duquel l’affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) aurait été obligatoire, les députés, à l’initiative du Gouvernement, ont relevé ce seuil à 23 000 €.

  • L’obtention d’un abattement de 87 % pour les propriétaires de meublés de tourisme :

Si l’article 18 oblige toujours les propriétaires d’hébergements touristiques à s’affilier au RSI en tant que travailleurs indépendants en cas de dépassement du seuil de 23 000 € de chiffre d’affaires, les loueurs dépassant ce seuil pourront bénéficier d’un abattement de 87 % sur l’assiette des cotisations, à la condition qu’ils soient classés en "meublés de tourisme" conformément au Code du tourisme.

  • L’exonération d’affiliation au RSI pour les propriétaires pratiquant la location touristique comme une activité "secondaire"

L’assujettissement au RSI au-delà de 23 000 € de revenus annuels ne sera pas obligatoire pour les propriétaires de meublés de tourisme classés pratiquant la location touristique en tant qu’activité "secondaire", ces derniers s’acquittant déjà de cotisations dans le cadre du régime social général.


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