Budget de la réforme de la Pac Un accord a été trouvé entre le Parlement et le Conseil européens

Terre-net Média

Le Parlement européen, le Conseil des ministres de l'UE et la Commission européenne sont parvenus dans la nuit de mardi à mercredi à un accord pour finaliser la réforme de la Politique agricole commune (Pac) pour l'après 2013.

A Bruxelles, la place devant le Parlement européen très attaché à la codécision avec la Commission et le Conseil européens.Le Parlement européen très attaché à la codécision avec la Commission et le Conseil européen. (©Terre-net Média)Le 26 juin dernier, l’accord sur la mise en œuvre de la Pac était suspendu au règlement de plusieurs questions budgétaires sur le plafonnement des aides, sur le niveau de transfert des aides du premier et second pilier mais aussi sur la dégressivité et sur la convergence externe des aides (un accord a été trouvé sur la convergence interne). L’absence de mandat du Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement confié aux ministres de l’Agriculture avaient empêché ces derniers de trouver un compromis avec le Parlement et la Commission européenne.

Au terme d’un dernier trilogue les lundi et mardi 23 et 24 septembre 2013, entre les trois institutions, un compromis a été trouvé. Il était temps car les vingt-huit Etats membres sont engagés depuis l’été dernier dans de vastes consultations pour décliner la réforme dans leur pays en 2015.

Pas de remise en cause de la convergence externe

Pour ce qui relève du second pilier, le Conseil des ministres de l'Agriculture a accepté la demande du Parlement d'augmenter, sur une base volontaire, le taux de cofinancement à 85 % des programmes engagés dans les régions les moins favorisées (pour un programme donné, l’Union européenne finance 85 % de son montant). Pour les autres programmes, les taux de cofinancement de 53 % et de 75 % entre autres sont maintenus.

Au-delà de 150.000 € de paiement de bases, un prélèvement de 5 % sera opéré après déductions des charges des salariés et des exploitants. Seules quelques exploitations de l’Est de l’Europe sont au final visées par ce prélèvement. Au début des négociations, la dégressivité des aides était envisagée sur l’ensemble des aides du premier pilier.

Par ailleurs, les aides économisées pourront servir à la redistribution dans les pays qui ont opté pour cette solution.

Le compromis sur la Pac n’a pas remis en question les règles de convergence externe des aides entre les Etats membres ni celles portant sur la flexibilité entre les deux piliers avec la possibilité de transférer 15 % de l’enveloppe nationale des aides du premier pilier vers le second et pour certains Etats membres de réserver 25 % de l’enveloppe du second pilier pour alimenter celle du premier.


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