; Accepter les dettes d'un adhérent : une faute pénale pour les coopératives

Justice Une coopérative jugée pour « soutien abusif » vis-à-vis d'un adhérent endetté

AFP

L'adhérent d'une coopérative peut reprocher à celle-ci d'avoir toléré qu'il lui doive de l'argent, a jugé la Cour de cassation.

silos a grains de cooperatives agricolesUne coopérative agricole peut être poursuivie en justice pour avoir accepter qu'un adhérent ait un compte courant débiteur pendant plusieurs années. (©Pixabay)

Un agriculteur, qui avait fait de mauvaises affaires, a obtenu d'être indemnisé par sa coopérative car elle avait toléré durant plusieurs années que son compte courant d'activité demeure débiteur. 

Ce coopérateur s'était approvisionné auprès d'elle en engrais et produits phytosanitaires qu'il n'avait pas toujours pu payer et, au bout d'une dizaine d'années, il reprochait à la coopérative agricole de l'avoir abusivement soutenu en laissant se créer une dette difficile à combler.

Cette situation n'était pas fautive puisque, au moment des faits, rien ne permettait de penser que ce coopérateur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, disait la coopérative. Elle soulignait ne pas avoir agi dans un intérêt personnel.

Cependant, pour les juges, il s'agit d'un soutien abusif comme tout banquier d'une entreprise peut se le voir reprocher. Ce procédé a conduit à une dégradation progressive et irrémédiable de la situation de l'agriculteur, ont-ils observé. Il s'ensuit que la coopérative n'a pas exécuté de bonne foi le contrat qui la liait à cet associé coopérateur, ce contrat n'autorisant que des situations débitrices temporaires.

Cet associé pouvait donc lui reprocher d'avoir poursuivi ses relations commerciales avec lui en participant à l'aggravation de sa dette. (Cass. Civ 1, 19.1.2022, A 20-16.801).


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net


Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous

AFP