Fiscalité agricole
La réforme sur les Dpi et les Dpa : quels seront les impacts ?

Le nouveau dispositif fiscal voté dans la loi de finances rectificative de 2012 est très bien accepté par les banques. Il contribuera à renforcer les bilans des exploitations. Voici les réponses de Sébastien Prin (S.P.), responsable du marché de l’agriculture au Crédit mutuel.

Sébastien Prin, responsable du marché<br />de l’agriculture au Crédit mutuel (© DR)
Sébastien Prin, responsable du marché
de l’agriculture au Crédit mutuel (© DR)
Sébastien Prin.
Sébastien Prin, responsable du marché
de l’agriculture au Crédit mutuel (© DR)

Terre-net Média (Tnm) : « Quel impact aura le nouveau dispositif sur votre activité bancaire ? »

Sébastien Prin (S.P) : « On se réjouit que le nouveau dispositif renforce les fonds propres des exploitations en facilitant l’accès à la Dpa. Le nouveau plafond commun Dpa-Dpi a été porté à 27.000 €/an dans la limite de 150.000 € avec une obligation de placer la moitié de ce montant sur un compte bancaire spécifique. Ce dispositif incite donc les exploitations à constituer une épargne de précaution en cas de coup dur économique, climatique ou sanitaire. Les seuils conviennent à la plupart des exploitations même s'ils peuvent paraître inadaptés à certaines structures à forts chiffres d’affaires. » 

 

Tnm : « La fin des Dpi sur les biens amortissables ne va-t-elle pas avoir un impact sur l’acquisition et le renouvellement du parc matériel des exploitants ? »
S.P : « Les déterminants d’investissement ne seront plus fiscaux. Aussi, pour les matériels dont les exploitants ont réellement besoin, la fin des Dpi pour les biens amortissables n’aura pas d’impact. Et si il y a eu ces dernières années encore un peu d’investissement artificiel, il pourra disparaître. »

 

Tnm : « Et pour l’activité bancaire, en quoi la fin des Dpi va modifier votre activité de financement ? »
S.P : « Les agriculteurs vont se constituer une épargne bloquée avec des intérêts qui ne seront pas fiscalisés tant que l’option ne sera pas levée. Au Crédit mutuel, on a toujours crû à ce dispositif boudé par les agriculteurs. Ils ont en effet toujours préféré l’inscription de Dpi au bilan à la constitution d’une épargne sur un compte professionnel.»

 

Tmn : « Quelles seront dorénavant les alternatives envisageables aux Dpi sur les biens amortissables pour réduire les prélèvements sociaux ? »
S.P : « Le nouveau dispositif fiscal est une opportunité pour relancer le crédit bail. Il offre fiscalement la possibilité de passer des charges importantes au compte de résultat sans alourdir le bilan.

Contacté, Dominique Forestier de la Direction des partenariats de CM-Cic-Bail ajoute que « la fin des Dpi sur les biens amortissables est en effet un levier de développement du crédit-bail. Sans que l’agriculteur soit propriétaire du bien, le crédit-bail permet, pour un bien, de déduire chaque année des loyers d’un montant total maximum équivalent aux montants des amortissements dérogatoires sans être tenu d’en faire l’acquisition (1). Une condition sine qua none pour pouvoir utiliser fiscalement les Dpi en stocks. Le crédit-bail est donc une alternative pour réduire les prélèvements obligatoires assis sur les revenus élevés ou sur des plus-values réalisées lors de revente de certains matériels. Evidemment, si la situation financière de l’agriculteur le permet ».

 

Tnm : « Comme les Dpi financent dorénavant des parts sociales de Cuma, n’assisterons-nous pas au développent de l’achat de matériel en collectif ? »
S.P : « L’achat de matériel en collectif, ainsi que l’externalisation de certaines opérations culturales par des Eta, est une tendance de fond constatée depuis plusieurs années. Ces nouvelles dispositions fiscales pourraient donc faciliter ou accélérer certains projets.»

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