Législation En cas de divorce, des dépenses liées à la ferme à la charge des deux époux
La communauté matrimoniale doit payer les frais liés à l'exploitation personnelle de l'un des époux puisqu'elle en reçoit les revenus.
Justice
Articles à dimension juridique, relatifs aux procédures judiciaires et aux jugements portant sur l'agriculture.
Artificialisation des terres La justice rejette le recours contre l'urbanisation du Triangle de Gonesse
La justice a rejeté jeudi le recours déposé par dix associations de défense de l'environnement, qui considèrent que la création d'une gare et d'une zone d'activités sur le Triangle de Gonesse (Val-d'Oise) sous-estime les incidences sur le vivant.
En Corse Prorogation du délibéré d'un procès pour fraudes aux aides agricoles
Le jugement concernant quatre membres d'une famille corse soupçonnés de fraudes aux aides européennes de la politique agricole commune (Pac), qui devait être rendu mardi, a été prorogé au 10 novembre.
Protection de la ressource en eau Pourquoi l’effort demandé aux agriculteurs est-il inéquitable ?
Le partage et la protection de l’eau est, depuis toujours, source de tension avec l’agriculture, et le changement climatique accentue les enjeux autour de la gestion de la ressource. Le sujet reste au cœur de l’actualité agricole, à travers les chantiers du Varenne de l’eau ou, encore récemment, les manifesta...
[Juridique] Bail rural La bonne foi d'un fermier implique l'exploitation de toutes les terres louées
Pour un agriculteur fermier, la non-exploitation d'une petite parcelle louée peut suffire à faire juger qu'il n'a pas correctement exécuté les obligations résultant de son bail, l'empêchant ainsi de pouvoir transmettre ce bail à son fils même si toutes les autres conditions sont réunies.
Chambre d'agriculture de Corse-du-Sud Nouveau renvoi du procès pour fraude de l'ex-directeur
Le procès de l'ex-directeur de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud et de cinq proches, qui devaient comparaître pour des fraudes supposées aux aides agricoles européennes estimées à 1,4 million d'euros, a été une nouvelle fois renvoyé mardi à avril 2022.
Fraude au travail détaché Terra Fecundis lourdement condamnée pour son « business plan » de la fraude
« Recours généralisé à la fraude », main d'œuvre exploitée « sans vergogne » : coupables d'avoir envoyé des milliers de Sud-Américains dans les champs français, en violation des règles européennes du travail détaché, l'entreprise espagnole Terra Fecundis et ses trois fondateurs ont été lourdement condamnés je...
Seine-Maritime Un arrêté pour réguler la population de renards annulé
Le tribunal administratif de Rouen a annulé un arrêté du préfet de Seine-Maritime qui autorisait l'abattage de 1 430 renards en cinq mois, a-t-on appris mardi auprès du greffe.
Mauvaise gestion des ressources en eau La justice européenne épingle l'Espagne pour sa gestion d'un grand parc naturel
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a épinglé jeudi l'Espagne pour sa mauvaise gestion des ressources en eau du parc de Doñana, l'une des plus grandes zones humides d'Europe menacée notamment par l'agriculture intensive.
Bretagne La justice ordonne à l'État de renforcer la lutte contre les marées vertes
Le tribunal administratif de Rennes, saisi par l'association Eau et Rivières de Bretagne, a enjoint au préfet de Bretagne de prendre, dans un délai de quatre mois, de nouvelles mesures réglementaires afin de lutter contre les marées vertes.
Chlordécone en Guadeloupe Nouvelles plaintes d'un syndicat
L'Association guadeloupéenne d'action contre le chlordécone (AGAC), affiliée au syndicat UGTG, très actif en Guadeloupe, a déposé deux nouvelles plaintes et un recours devant trois juridictions différentes dans le dossier de l'utilisation du chlordécone aux Antilles, a appris l'AFP vendredi auprès de ses repr...
Somme La justice annule deux arrêtés autorisant l'abattage nocturne de renards
Le tribunal administratif d'Amiens, saisi par deux associations de défense des animaux, vient d'annuler deux arrêtés préfectoraux de 2020 et 2019 autorisant l'abattage nocturne de renards dans la Somme, considérant que la préfète avait fait une application « inexacte » du code de l'environnement.
Glyphosate Relaxe pour 21 militants anti-OGM
« Une belle victoire » pour 21 Faucheurs volontaires qui avaient rendu impropres à la vente des centaines de bidons de glyphosate : le tribunal correctionnel de Foix les a relaxés mardi.
Irrigation La justice donne raison à des agriculteurs du Sud-Ouest pour irriguer en 2021
La justice a donné raison mardi à des agriculteurs irrigants du Sud-Ouest, qui contestaient des restrictions de prélèvements d'eau dès l'été 2021, une perspective qui avait drainé plus de 1 200 agriculteurs en colère à Mont-de-Marsan en mars.
Terra Fecundis La défense plaide la relaxe
Les avocats de la société d'intérim espagnole Terra Fecundis, fournisseuse de main d'œuvre pour l'agriculture française, et des sept prévenus jugés pour travail dissimulé et marchandage en bande organisée ont réclamé vendredi la relaxe estimant qu'aucune intention de frauder n'avait été démontrée.
Manche Jusqu'à 100 000 euros requis contre l'usage de produits phytos interdits
Jusqu'à 100 000 euros d'amende a été requis vendredi en correctionnelle à Coutances (Manche) contre des producteurs de carottes qui ont utilisé 100 tonnes de pesticides interdits importés d'Espagne.
Justice Le groupe Chéritel perd son procès en diffamation contre 3 syndicalistes CFDT
Trois syndicalistes CFDT de l'agro-alimentaire, poursuivis en diffamation par le grossiste breton de fruits et légumes Chéritel après un communiqué du syndicat accusant l'entreprise d'« esclavage moderne », ont été relaxés jeudi par le tribunal correctionnel de Paris.
Labeur excessif d'ouvriers étrangers Le système Terra Fecundis dénoncé
Ouvriers agricoles vivant dans des conditions dans lesquelles « on ne pourrait même pas héberger des animaux », horaires à rallonge : l'entreprise espagnole de travail temporaire, Terra Fecundis, accusée d'avoir pratiqué un dumping social pour des centaines d'agriculteurs français, a dû s'expliquer mercredi s...
Dans la Manche Ouverture du procès d'un trafic de produits phytosanitaires interdits
Le procès d'un trafic de produits phytosanitaires qui a permis l'importation illégale d'Espagne de 80 tonnes de produits interdits s'est ouvert mercredi en correctionnelle à Coutances (Manche).
Tribune d'éleveurs Blocage des cartes vertes en Bretagne : le combat continue
Voilà deux ans que l'affaire traine, deux ans que certains éleveurs attendent encore leurs cartes vertes. Le collectif OVS Bretagne qui rassemble plusieurs éleveurs concernés souhaite s'exprimer sur le sujet.