MSA

Brève juridique et sociale L’option « assiette annuelle » pour la Msa

L’option « assiette annuelle » pour la Msa
Les cotisations et contributions sociales du chef d’exploitation d’une structure individuelle ou d’une société (Garc, Earl, Scea, etc…) assujetti au régime de protection sociale agricole en qualité de non salarié sont calculées sur la moyenne des trois années des revenus professionnels de plein droit (N-3, N-...