; Point sur les règles de mise en marché des fertilisants et biostimulants

Matières fertilisantes et biostimulants Ce que change concrètement le règlement européen n°2019/1009

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En discussion depuis plusieurs années, la réglementation UE n°2019/1009 est désormais effective depuis le 16 juillet 2022. Elle vient harmoniser les règles de mises en marché des matières fertilisantes et des biostimulants pour l'Union européenne. Qu'est-ce qui change concrètement pour les agriculteurs ? Aude Bernardon Mery de Gaïago nous donne une clé de lecture. [Article mis à jour le 23 août 2022]

PaysageOn fait le point sur le règlement UE 2019/1009 concernant la mise en marché des engrais. (©Pixabay)

Ce règlement UE 2019/1009 relatif à la mise en marché des engrais « unifie les règles pour tous les pays de l'Union européenne », explique Aude Bernardon Mery, directrice de la R&D et de la partie réglementation chez Gaïago. « Il vient remplacer le règlement CE 2003/2003, qui ne prenait pas en compte les solutions contenant des produits organiques. Toutefois, il n'écrase pas les règlementations nationales existantes : les deux voies restent possibles. »

Quels changements pour les agriculteurs ?

Dans ce règlement, « sont clairement intégrés les biostimulants, qui se trouvent désormais hors du champ des produits de protection des plantes, note Vegenov. Leurs revendications seront contrôlées afin d'apporter de la crédibilité à l'efficacité de ces produits ». 

Le règlement UE 2019/1009 devrait, enfin, « faciliter l'accès au marché européen pour les fertilisants et les biostimulants », ajoute Aude Bernardon Mery. Tout produit constitué d'une matière autorisée et répondant aux fonctions précisées pouvant être homologué en une seule fois pour les 27 Etats membres. « Les agriculteurs auront ainsi accès à une offre plus large de solutions. »

Le nouvel étiquetage imposé amène également « plus de transparence pour les agriculteurs, selon l'experte. Tous les ingrédients présents à plus de 5 % doivent être mentionnés. Et les équipements nécessaires pour leur utilisation sont à spécifier clairement ».

Les détails sur ce règlement UE 2019/1009 :

Le règlement 2019/1009 classe les engrais dans de nouvelles catégories de produits selon leur fonction (PFC). Il en existe 7 différentes : fertilisants (engrais organique/organo-minéral/inorganique) ; amendement minéral basique ; amendement du sol ; support de cultures ; inhibiteur (de nitrification, de dénitrification et d'uréase) ; biostimulant des végétaux (microbien et non microbien) et mélange de fertilisants.

Il désigne également 15 catégories de matières constitutives (CMC). Parmi elles : des substances et mélanges à base de matières vierges, des végétaux, des parties de végétaux ou extraits de végétaux, du compost, du digestat issu de cultures végétales ou autre, des sous-produits de l'industrie alimentaire, des micro-organismes, etc. Cette liste n'est pas close et pourrait encore évoluer. « En tout cas, toutes les matières premières constitutives devront être définies et des données d'innocuité seront exigées, ce qui n'était pas le cas auparavant pour toutes les matières constitutives ».

« En fonction des PFC et des CMC, les modes d'évaluation pour la certification peuvent différer. Voici les 4 possibilités :  
module A : dépôt de dossier après une auto-évaluation ; 
- module A1 : applicabilité du contrôle interne avec essais supervisés du produit ; 
- module C : validation par un organisme notifié ;  
module D : inclut la mise en place d'un système qualité et la validation par un organisme notifié. »

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