Journal officiel Etat de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains entre 1989 et 2002

L'arrêté concerne plusieurs dizaines de communes des départements de l'Aude (une commune), la Haute-Garonne (14), le Gers (17), l'Indre (1), l'Indre-et-Loire (1), le Lot-et-Garonne (9), le Puy-de-Dôme (3), les Pyrénées-Atlantiques (9), le Tarn (4), le Tarn-et-Garonne (16), le Var (7) et la Vienne (1) pour des périodes très différentes.

Les sinistrés disposent d'un délai de dix jours pour déposer auprès de leur compagnie d'assurances un dossier d'indemnisation si ce n'est déjà fait.